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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
64a66097bbd03a05db965418
5 juillet 2023
Sur l'indemnité de licenciement : Selon l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus
Chambre Sociale-Section 1
642d148bcb8fa004f57da1f7
4 avril 2023
Mme [T] conclut en indiquant que l'Association des Hôpitaux Privés de [Localité 3] reste lui devoir des heures travaillées, et différentes primes, bonifications et indemnités, que la prime d'engagement
Chambre 4-3
5fdb20e09beb8bb5a443b9fb
5 avril 2019
à l'appui de la prise d'acte ; Attendu qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Cour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7b8
16 août 2007
, un rappel de la prime conventionnelle, un rappel de congés payés d'ancienneté.
Pôle 6 - Chambre 11
61626b99e62f7c490f224eed
31 octobre 2013
d'ancienneté (7 507,60 €), du rappel de prime de fin d'année (3 506 €), du complément de prime de fin d'année (686,20 €), des congés supplémentaires (subsidiairement) (708,30 €), de l'indemnité de requalification
Pôle 6 - Chambre 7
61609a3e54c6ec55cf7100c9
22 mai 2014
[S] [C] la somme de 367,54 € à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement.
6253cbe8bd3db21cbdd8e983
28 novembre 2011
sans cause réelle et sérieuse, * 4860, 45 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 31925, 04 € à titre d'indemnité pour licenciement vexatoire, * 285, 90 € au titre de la prime d'ancienneté
17e Chambre
6036d07737c6b46ec6b9953f
1 septembre 2015
, 63 801,12 euros en réparation de son licenciement illégitime, 5 000 euros en réparation d'un préjudice moral, 15 014,09 euros en paiement d'une prime conventionnelle d'ancienneté, le tout avec intérêts
6253ccfebd3db21cbdd91f3b
26 janvier 2015
Il fonde sa demande de paiement d'arriéré de salaire et de prime d'ancienneté sur les dispositions de la convention collective du BTP Guadeloupe.
Pôle 6 - Chambre 5
616263c210de15342de147bb
5 décembre 2013
de déménagement/ emménagement et les forfaits de nuitée, visés par la lettre de licenciement, d'autres avantages : prime d'ancienneté, augmentation de la rémunération, prime de 13ème mois et congés payés
9e Chambre C
61633c147eadebb7307d1f19
8 septembre 2011
moral subi, - 78,22 € de complément de salaire de janvier 2009, - 18,77 € de prime d'ancienneté du salaire du mois de janvier 2009, - 4019,97 € au titre des RTT non prises, - 2674,91 € de solde de
6253cd9cbd3db21cbdd93dc8
14 novembre 2017
d'ancienneté, de la prime exceptionnelle, des primes de vacances et de 13e mois mensualisées, précision étant faite que les primes de vacances et de 13e mois sont en revanche prise en compte annuellement
Chambre Sociale
616301454c6681071edf66e1
23 septembre 2011
de Mme [P] [O] était nul - condamné le Docteur [M] [F] à payer à celle-ci les sommes suivantes : - 10 272 € à titre d'indemnité pour licenciement nul - 1 298,40 € au titre de rappel de prime de
Sociale C salle 3
5fddb40c3fbd305b8ebe3fa4
29 juin 2018
Il s'ensuit que ce manquement prive le licenciement litigieux de toute cause réelle et sérieuse, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges.
6253cac1bd3db21cbdd8bf92
24 juin 2008
d'ancienneté mais pas la prime d'assiduité.
6253c950bd3db21cbdd87ea2
9 février 2006
- Sur la prime d'ancienneté Selon l'ancienne convention la prime se calcule, "en pourcentage du salaire minimum conventionnel", (valeur mensuelle du point multipliée par le coefficient hiérarchique
Pôle 6 - Chambre 10
61629bbbeaaf44d62f53e91a
13 novembre 2012
de la prime de treizième mois, - 62,93 € au titre des congés payés afférents, - 443,91 € à titre de complément d'indemnité de congés payés, - 375 € au titre de la prime de fin d'année, - 37,50 € au
6253ca36bd3db21cbdd8a5c7
1 février 2008
-7570,53 euros au titre de la prime de treizième mois pour les années 1999 à 2003 -1343,49 euros de complément d'indemnité compensatrice de congés payés -1841,52 euros de complément de la participation
5fd9bd0e68a951b364353afc
4 décembre 2019
Il est également prévu qu'elle doit percevoir des primes et des indemnités prévues par les dits accords soit une prime forfaitaire de 28 points, une prime de technicité de 12 %, une majoration ancienneté
Sociale C salle 2
6639c3c79413110008238619
19 avril 2024
devant la juridiction administrative compétente, -s'est déclaré compétent concernant la régularité de la procédure de licenciement postérieurement à la notification par l'inspecteur du travail de son
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