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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ee3
25 janvier 2007
Les parties sont d'accord sur le fait qu'il s'agit d'un droit à congés payés préfixé de 70 jours calendaires, non susceptible de report du fait de l'inclusion de jours fériés dans les périodes de vacances
Pôle 6 - Chambre 6
616243ba1217cad6c01648eb
15 janvier 2014
des jours fériés lorsqu'ils coïncident avec un jour de repos, ce qui est le cas en l'espèce, sous réserve qu'au moins six jours fériés dans l'année ne coïncident pas avec le repos hebdomadaire.
Pôle 6 - Chambre 8
61635150a2ead9ed860b6f43
24 juin 2010
Or, ledit examen des bulletins de salaires montre que pour les mois de novembre 2005 et 2006 deux rubriques ont été renseignées à savoir : absence jour férié chômé, indemnité jour férié chômé.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00084_20220428
28 avril 2022
travail les dimanches et jours fériés.
Chambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a47
4 avril 2024
A ce jour, la société Dxc Technology France n'a versé aucun rappel de salaires aux salariés, sur la base de l'assiette des 1h10 supplémentaires.
6253ccc7bd3db21cbdd9142e
8 avril 2014
travaillés, 78, 98 ¿ bruts à titre de rappel de salaire sur jours fériés travaillés ; .
Chambre Sociale
69fd80abcdc6046d47047e1a
28 avril 2026
Sur les demandes de primes sur objectifs (primes [4]), de RSU/stock option, d'heures au titre des jours fériés (1er mai 2018), de complément d'indemnité de congés payés, de complément de salaire sur le
616337dc06e11dac7d76d013
15 novembre 2010
ne peut se faire que sous la forme de compléments au salaire de base ou primes n'ayant aucune incidence sur le taux horaire pour les salariés payés au temps.
Pôle 6 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a3b9
10 septembre 2015
[LM] [QC] et la FÉDÉRATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIÈRE DES CHEMINOTS chacun à lui payer la contre-valeur en francs CFA au jour de l'arrêt d'un euro sur le fondement des dispositions de l'article 700 du
4eme Chambre Section 1
63b91b01b63d827c909cad7b
6 janvier 2023
Il est donc justifié d'allouer à la salariée le rappel de salaire correspondant à la majoration non payée des heures accomplies le jour férié du 1er janvier telle que réclamée soit 38,68 euros outre 3,86
67932e4120da87ff5e0112b5
23 janvier 2025
[K] fait valoir que l'employeur manqua de lui régler l'intégralité de son salaire conventionnel, ses heures supplémentaires, ses congés payés restants, le travail fait durant les jours fériés, son salaire
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68fb978511af6ba0065f41fd
23 octobre 2025
salaire brut de base du mois de novembre sera versé au salarié."
6253c9ddbd3db21cbdd8964a
21 septembre 2007
dans les écritures d'appel, en dehors des jours fériés du jour de congé (exemple semaine trois à neuf en 1999 vraisemblablement liées à l'incendie de l'établissement d'Alençon).
6253c8d9bd3db21cbdd866e2
24 septembre 2002
et L.321.4.1 du code du travail, rappel de salaires, heures supplémentaires, primes et jours fériés, congés afférents, paiement de la garantie de salaire", a : [* CONDAMNÉ la SA BUFFALO GRILL à payer
Pôle 6 - Chambre 3
5fdd774cd0974f2358b28e6b
11 septembre 2018
d'un tel élément, - sur le paiement de dimanches et jour férié travaillés Il convient d'observer que les dimanches et le jour férié ne sont pas ici spécifiés ce qui doit conduire au rejet de la
5fdd774dd0974f2358b28e6c
5fdd774ed0974f2358b28e6d
5fdd7751d0974f2358b28e71
5fdd7756d0974f2358b28e76
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