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2 722 résultats pour « complément de salaire pour jours fériés (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ee3

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

Les parties sont d'accord sur le fait qu'il s'agit d'un droit à congés payés préfixé de 70 jours calendaires, non susceptible de report du fait de l'inclusion de jours fériés dans les périodes de vacances

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616243ba1217cad6c01648eb

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

des jours fériés lorsqu'ils coïncident avec un jour de repos, ce qui est le cas en l'espèce, sous réserve qu'au moins six jours fériés dans l'année ne coïncident pas avec le repos hebdomadaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61635150a2ead9ed860b6f43

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

Or, ledit examen des bulletins de salaires montre que pour les mois de novembre 2005 et 2006 deux rubriques ont été renseignées à savoir : absence jour férié chômé, indemnité jour férié chômé.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00084_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

travail les dimanches et jours fériés.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a47

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

A ce jour, la société Dxc Technology France n'a versé aucun rappel de salaires aux salariés, sur la base de l'assiette des 1h10 supplémentaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd9142e

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

travaillés, 78, 98 ¿ bruts à titre de rappel de salaire sur jours fériés travaillés ; .

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd80abcdc6046d47047e1a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur les demandes de primes sur objectifs (primes [4]), de RSU/stock option, d'heures au titre des jours fériés (1er mai 2018), de complément d'indemnité de congés payés, de complément de salaire sur le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616337dc06e11dac7d76d013

Appel

15 novembre 2010

15 novembre 2010

ne peut se faire que sous la forme de compléments au salaire de base ou primes n'ayant aucune incidence sur le taux horaire pour les salariés payés au temps.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6036b6149510cd56c7c2a3b9

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

[LM] [QC] et la FÉDÉRATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIÈRE DES CHEMINOTS chacun à lui payer la contre-valeur en francs CFA au jour de l'arrêt d'un euro sur le fondement des dispositions de l'article 700 du

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63b91b01b63d827c909cad7b

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Il est donc justifié d'allouer à la salariée le rappel de salaire correspondant à la majoration non payée des heures accomplies le jour férié du 1er janvier telle que réclamée soit 38,68 euros outre 3,86

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67932e4120da87ff5e0112b5

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[K] fait valoir que l'employeur manqua de lui régler l'intégralité de son salaire conventionnel, ses heures supplémentaires, ses congés payés restants, le travail fait durant les jours fériés, son salaire

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68fb978511af6ba0065f41fd

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

salaire brut de base du mois de novembre sera versé au salarié."

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd8964a

Appel

21 septembre 2007

21 septembre 2007

dans les écritures d'appel, en dehors des jours fériés du jour de congé (exemple semaine trois à neuf en 1999 vraisemblablement liées à l'incendie de l'établissement d'Alençon).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d9bd3db21cbdd866e2

Appel

24 septembre 2002

24 septembre 2002

et L.321.4.1 du code du travail, rappel de salaires, heures supplémentaires, primes et jours fériés, congés afférents, paiement de la garantie de salaire", a : [* CONDAMNÉ la SA BUFFALO GRILL à payer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd774cd0974f2358b28e6b

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

d'un tel élément, - sur le paiement de dimanches et jour férié travaillés Il convient d'observer que les dimanches et le jour férié ne sont pas ici spécifiés ce qui doit conduire au rejet de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd774dd0974f2358b28e6c

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

d'un tel élément, - sur le paiement de dimanches et jour férié travaillés Il convient d'observer que les dimanches et le jour férié ne sont pas ici spécifiés ce qui doit conduire au rejet de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd774ed0974f2358b28e6d

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

d'un tel élément, - sur le paiement de dimanches et jour férié travaillés Il convient d'observer que les dimanches et le jour férié ne sont pas ici spécifiés ce qui doit conduire au rejet de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd7751d0974f2358b28e71

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

d'un tel élément, - sur le paiement de dimanches et jour férié travaillés Il convient d'observer que les dimanches et le jour férié ne sont pas ici spécifiés ce qui doit conduire au rejet de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd7756d0974f2358b28e76

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

d'un tel élément, - sur le paiement de dimanches et jour férié travaillés Il convient d'observer que les dimanches et le jour férié ne sont pas ici spécifiés ce qui doit conduire au rejet de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd7757d0974f2358b28e77

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

d'un tel élément, - sur le paiement de dimanches et jour férié travaillés Il convient d'observer que les dimanches et le jour férié ne sont pas ici spécifiés ce qui doit conduire au rejet de la

Source officielle

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