votre demande de conseil relative au caractère communicable à l'avocat de Madame X, sœur de Monsieur X, en sa qualité d'héritière, de documents détenus par le maire de Saint-Ignan, relatifs à la concession

et celles de leurs enfants ou successeurs » et que les décisions d’octroyer de telles concessions peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de la Villeneuve-sous-Thury à sa demande de communication du rapport et des conclusions

Immo expose que le projet de plan a été circularisé [E] présenté au tribunal dans ses conclusions en réponse à la demande de conversion ; le tribunal a statué sur ce point de manière laconique ; l'administrateur

enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Paris (service des cimetières) à sa demande de communication de la liste des personnes inhumées dans la concession

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016 à la suite du refus opposé par maire de Saint-Hilaire-Peyroux à sa demande de communication copie de l'acte de concession

cimetières) à sa demande de communication, de préférence par courriel, du plan cadastral parcellaire du cimetière du Montparnasse ou, à défaut, du plan de ce cimetière avec le détail des numéros des concessions

, - déclarer irrecevables les communications de pièces et conclusions faites par le conseil de Monsieur [X] le 18 septembre 2018 et le 24 septembre 2018, en l'état d'un avis d'irrecevabilité des conclusions

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication, à son médecin traitant, des résultats et conclusions

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Pont-à-Mousson à sa demande tendant à la communication de la copie des conclusions

secrétariat le 26 juin 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de son dossier médical comprenant notamment le rapport et les conclusions

Par dernières conclusions du 5 février 2026, les sociétés Asteren et AJRS demandent à la cour de : - débouter la société Almaïs de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - confirmer le jugement

de l'expertise établie par le Docteur X en avril 2015 à Levallois Perret ; 2) le rapport complet et les conclusions de la commission médicale réunie à Saint-Denis de la Réunion le 18 mai 2016 ; 3) le

suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal en copie monochrome et en un exemplaire, du traité de concession

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 3 juin 2019, elle demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de VALENCIENNES le 2

DEBOUTER la société [C], la société SC TS98, la société SOFIMABE, la société SOVIDEC, la société [W] de toutes conclusions contraires et de l'intégralité de leurs fins, moyens, demandes et prétentions,

déclaration d'utilité publique ; 5) la délibération fixant le périmètre de la zone d'aménagement concerté ; 6) la délibération approuvant le programme des équipements publics ; 7) le traité de concession

son secrétariat le 1er décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération « Cœur d'Essonne Agglomération » à sa demande de copie de documents relatifs à la concession

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la conclusion

par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des conclusions