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5 072 résultats pour « conclusion, modification ou résiliation de ces conventions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

6960fff2cdc6046d47bedcd1

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.

Source officielle
CA

8ème chambre

642e63df826f3a04f5216853

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

A titre subsidiaire, si la résiliation unilatérale des époux est retenue, qu'une réduction de la pénalité conventionnelle doit être admise conformément à l'article 1152 devenu 1231-5 du Code civil.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a7d

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

La rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que cette modification

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a85

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

La rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que cette modification

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033669aae4db218ef60c068

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

et selon la date de résiliation par l'adhérent.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c820

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

X... de toutes ses demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire de prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts du salarié et de dire que cette résiliation sera privative de toutes indemnités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc668b65235e8a2ddf6d6b

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

En novembre 2015 une divergence est intervenue entre les parties sur la modification de calcul de commissions et de poursuite de l'activité ; en avril 2016, une rupture conventionnelle a été envisagée.

Source officielle
CA

2e Chambre

61624d5ded30a8f561738215

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

prendre la décision de ne pas renouveler ce dernier; elle a pris acte de cette décision; la modification de l'objet social le 11 mai 2006 n'est pas dans l'intérêt de la société FRANVAL; la résiliation

Source officielle
CA

12e chambre

6034644031bfdd52c0c400fc

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

en levant les conditions suspensives et que pour cette raison, la convention prévoit par ailleurs que l'exploitant sera en droit de résilier la présente convention, sans indemnité, dans les cas suivants

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1f994d571f8833669250

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

' Par ses dernières conclusions n°3 notifiées le 10 janvier 2025 la société COMELEC modifie ses demandes de la façon suivante et demande à la Cour de': Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

627ca7f24781dc057dee7a1e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

SUR CE : - Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : [H] [B] soutient en substance, à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, que

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6610e5e374ef9f00086f64b0

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par courrier officiel du 18 novembre 2019, le conseil de Loadhog Limited indiquait résilier la convention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d2

Appel

20 août 2020

20 août 2020

Par jugement du 14 juin 2019, le tribunal a : -jugé que le contrat entre la société Amena et la société ... a été résilié à la demande d'Amena et que la résiliation est de sa seule responsabilité -débouté

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63660b40bb0cef7f742792e4

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

notre accord afin qu'il redépose lui-même le permis modifié correspondant à ces travaux... » S'agissant d'un litige contractuel et les appelants formulant une demande de résiliation, il convient, au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b03cdc6046d47093340

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par avenant en date du 12 décembre 2019, le taux d'intérêt a été modifié pour être ramené à 1,65 %. Ce prêt est garanti par un organisme de cautionnement.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a8a

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

La rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que cette modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e9e

Appel

27 janvier 2000

27 janvier 2000

Par conclusions signifiées le 20 juillet 1999, la société SOCETAT, appelante, après avoir souligné que la clause relative à la durée de la convention se présentait sous une rédaction claire et précise,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162d33370d46c7f95e826fd

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

Sur les effets de la résiliation du contrat d'enseigne envers la convention Mag3 Il résulte des pièces produites que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f249

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

déloyale en violant l'exclusivité consentie à Estime avant la résiliation de la convention; - constater et dire et juger que la société Skidata a commis des actes de refus de vente; Sur les préjudices

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007363d497adffda42da

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

; - conception assistée par ordinateur.

Source officielle

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