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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6960fff2cdc6046d47bedcd1
8 janvier 2026
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.
8ème chambre
642e63df826f3a04f5216853
5 avril 2023
A titre subsidiaire, si la résiliation unilatérale des époux est retenue, qu'une réduction de la pénalité conventionnelle doit être admise conformément à l'article 1152 devenu 1231-5 du Code civil.
18e Chambre B
6033926178453745a2271a7d
19 mai 2017
La rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que cette modification
6033926178453745a2271a85
6033669aae4db218ef60c068
23 juin 2017
et selon la date de résiliation par l'adhérent.
Cour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c820
17 septembre 2008
X... de toutes ses demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire de prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts du salarié et de dire que cette résiliation sera privative de toutes indemnités
Pôle 6 - Chambre 10
5fdc668b65235e8a2ddf6d6b
28 novembre 2018
En novembre 2015 une divergence est intervenue entre les parties sur la modification de calcul de commissions et de poursuite de l'activité ; en avril 2016, une rupture conventionnelle a été envisagée.
2e Chambre
61624d5ded30a8f561738215
3 avril 2014
prendre la décision de ne pas renouveler ce dernier; elle a pris acte de cette décision; la modification de l'objet social le 11 mai 2006 n'est pas dans l'intérêt de la société FRANVAL; la résiliation
12e chambre
6034644031bfdd52c0c400fc
13 décembre 2016
en levant les conditions suspensives et que pour cette raison, la convention prévoit par ailleurs que l'exploitant sera en droit de résilier la présente convention, sans indemnité, dans les cas suivants
Chambre 1-4
680b1f994d571f8833669250
24 avril 2025
' Par ses dernières conclusions n°3 notifiées le 10 janvier 2025 la société COMELEC modifie ses demandes de la façon suivante et demande à la Cour de': Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil,
CHAMBRE SOCIALE A
627ca7f24781dc057dee7a1e
11 mai 2022
SUR CE : - Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : [H] [B] soutient en substance, à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, que
CHAMBRE 2 SECTION 1
6610e5e374ef9f00086f64b0
4 avril 2024
Par courrier officiel du 18 novembre 2019, le conseil de Loadhog Limited indiquait résilier la convention.
6253cdd3bd3db21cbdd949d2
20 août 2020
Par jugement du 14 juin 2019, le tribunal a : -jugé que le contrat entre la société Amena et la société ... a été résilié à la demande d'Amena et que la résiliation est de sa seule responsabilité -débouté
2ème chambre section A
63660b40bb0cef7f742792e4
3 novembre 2022
notre accord afin qu'il redépose lui-même le permis modifié correspondant à ces travaux... » S'agissant d'un litige contractuel et les appelants formulant une demande de résiliation, il convient, au
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b03cdc6046d47093340
3 juin 2026
Par avenant en date du 12 décembre 2019, le taux d'intérêt a été modifié pour être ramené à 1,65 %. Ce prêt est garanti par un organisme de cautionnement.
6033926178453745a2271a8a
6253c852bd3db21cbdd84e9e
27 janvier 2000
Par conclusions signifiées le 20 juillet 1999, la société SOCETAT, appelante, après avoir souligné que la clause relative à la durée de la convention se présentait sous une rédaction claire et précise,
Pôle 5 - Chambre 5
6162d33370d46c7f95e826fd
22 novembre 2012
Sur les effets de la résiliation du contrat d'enseigne envers la convention Mag3 Il résulte des pièces produites que M.
6253cc1bbd3db21cbdd8f249
8 mars 2012
déloyale en violant l'exclusivité consentie à Estime avant la résiliation de la convention; - constater et dire et juger que la société Skidata a commis des actes de refus de vente; Sur les préjudices
Chambre Sociale
6349007363d497adffda42da
13 octobre 2022
; - conception assistée par ordinateur.
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