La lettre de licenciement l'a avisé de ce que son employeur le libérait de la clause de non concurrence qui ne serait dés lors pas rémunérée.

[W] de sa clause de non concurrence, et d'obtenir le versement de diverses sommes, notamment au motif de la violation de ladite clause.

pour établir les comptes de l'indivision et notamment au titre des financements provenant ou non de fonds propres, - l'a débouté de ses demandes plus amples ou contraires, et notamment de ses demandes

Elle affirme que la saisie sur la base de mots-clefs est injustifiée en l'absence de toute faute dans sa part dans le recours à des fournisseurs concurrents, en l'absence de clause de non-concurrence.

déloyale envers la SARL ALDI Marché Toulouse, sa concurrente désignée dans la publicité.

de non-concurrence.

de la clause de non concurrence : Jérôme X... soutient que la clause de non concurrence n'est pas valide compte tenu de l'absence de contrepartie financière, tandis que l'employeur soutient d'une part

non-concurrence, ou encore un fondement jurisprudentiel développé sur la base des articles 1240 et 1241 du Code civil, en raison du caractère déloyal dans lequel elle est exercée.

Il ressort ainsi de l'ensemble des pièces soumises au débat que le service offert sous le signe DICT.fr par la société Sogelink, que cette dernière soit désignée par son nom, par celui de ses dirigeants

concrets de concurrence qui pourraient lui être reprochés.

Elles soutiennent en substance : Que la société Klein, créée par la société [H] pendant la période d'application de la clause de non-concurrence, exerce une activité concurrente tant au niveau de la

[I] désigne comme étant le second engagement, dont l'objet mentionné est " Engagement d'exclusivité, de non concurrence et de non sollicitation " il est indiqué : " Référence faite au courrier en date

Sur la demande au titre de la complicité de la violation de la clause de non-concurrence : 4.

concurrence. 58.Elle met également en exergue les limites apportées à sa faculté de distribuer des produits concurrents par les articles 9.3 et 9.4 du contrat VAR, interprétant le premier comme impliquant

Se référant à la définition d'une activité concurrente par les contrats liant les parties, elle fait valoir qu'« un départ pour la concurrence » suppose que le départ ait eu lieu pour un fonds qui serait

[V] a violé son engagement de non concurrence d'une durée de 5 ans. Elle fait valoir que l'engagement de non concurrence souscrit par M.

filiales à la date de réalisation (ci-après désignée l' «'activité concurrente'»)'; (ii)financer, sous quelque forme que ce soit, toute entité ou personne physique exerçant l'activité concurrente'; (

EN FAIT Le contrat de travail du 1er mars 1990 comprend une clause de non concurrence ainsi libellée : "...

No 05/05338 AFFAIRE :S.A.S SANDOZ, C/SAS BIOGARAN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Juin 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 2ème No Section : No RG : 6584/

au ministère de la Justice ainsi que la désignation des cinq suppléants ; 4) l'acte désignant par le bureau du conseil supérieur du notariat le nom de son représentant chargé d'assister à ces opérations