[X] de leur demande tendant à déclarer non écrite la clause n°5.4 du bail, - Condamné la SAS [S] [K] à payer à Mme [Z] épouse [X] et M. 

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

00065 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 28.05.2026 à : Me François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

ORDONNANCE : réputée contradictoire prononcée publiquement le 27 mai 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

La demande tendant à voir réputer non écrite une clause ne s'analyse pas en une demande en nullité, s'agissant de deux notions distinctes, et la singularité de l'action tendant à voir réputée non écrite

Il sollicite en conséquence un rappel de salaire sur la période non couverte par la prescription triennale, soit la somme totale de 81.539,67 euros outre 8.053,96 euros au titre des congés payés afférents

La demande tendant à voir réputée non écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L. 132-1 du code de la consommation n'est pas soumise à la prescription quinquennale.

Dans la mesure où le juge ne tient de la loi du 10 juillet 1965 que le pouvoir d'annuler une assemblée générale ou de réputer non écrites certaines clauses et non d'annuler un état descriptif de division

générales est abusive au sens de l'article L132-1 du Code de la consommation, - de dire que la clause insérée à l'article 23 des conditions générales est réputée non écrite, - de dire que la société

payés afférents 585,36 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 58,53 euros au titre des congés payés afférents 791,31 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés - condamné

[Q] ont eux-mêmes empêché l'accomplissement de la condition suspensive d'obtention d'un financement ; - que la condition suspensive est donc réputée accomplie en application de l'article 1304-3 du code

non écrite.

soumis à l'article 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; - écarter la condition suspensive aux fins d'obtention d'une garantie de livraison, comme étant abusive et réputée non écrite

non écrite.

formel et limité d'un seul de ces deux cas d'exclusion emporte le caractère non écrit de l'intégralité de la clause d'exclusion qui doit donc être réputée non écrite et, partant, inopposable ; - que

non écrite la stipulation prévue par l'alinéa 3 de l'article VI.1 1 relative à l'indexation ; Et, statuant à nouveau, A titre principal, - dire qu'il n'y a pas lieu à réputer non écrite la stipulation

non-écrite sur le fondement de la jurisprudence de la Cour de cassation ; que l'intimée a reconnu elle-même que l'hypothétique distorsion ne peut conduire à réputer non-écrite dans son ensemble la clause

générales d'intervention annexées aux lettres de mission du 23 septembre 2014 et du 24 avril 2025, est réputé non écrit et n'est pas opposable à la société Maao Conseils, anciennement dénommée BLB Tourisme

Enfin la Cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas légalement justifié sa décision de rejeter la demande tendant à voir réputer non écrite la clause du prêt stipulant que l'emprunteur

Elle dit agir en répétition de l'indu et non en restitution de loyers, le réputé non écrit de la clause ôtant tout fondement contractuel à ces paiements, son action ne pouvant être prescrite par application