de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

L'appelant a signifié la déclaration d'appel et l'avis de fixation à bref délai à l'intimé le 23 juillet 2025. L'appelant a signifié ses conclusions à l'intimé le 18 septembre 2025.

Par décision du 7 août 2023, la commune de [Localité 2] a décidé de préempter ledit bien, moyennant le prix de 341 500 €.

Elle en déduit que la clause des charges doit être réputée non écrite.

assorti d'une clause de non-concurrence, a démissionné le 6 octobre 2018.

[J] de la décision de la commission de recours amiable, ce dernier a néanmoins reconnu, dans son courrier de recours, avoir eu connaissance de celle-ci par son avocat qui l'avait reçue le 4 mai 2023.

[E] devant le tribunal judiciaire de Pau aux fins notamment, de dire et juger que la clause relative à l'exclusion de la garantie des vices cachés est réputée non écrite en raison de la connaissance du

Les dernières conclusions des appelantes sont du 3 mars 2026 ; celles de l'intimée, du 12 mars 2026. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2026.

S'il est fait droit à la demande de l'intimée sur la décision d'un expert judiciaire, demande à laquelle l'appelante s'associe, l'expertise sera réalisée aux frais exclusifs de l'intimée.

Enfin la Cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas légalement justifié sa décision de rejeter la demande tendant à voir réputer non écrite la clause du prêt stipulant que l'emprunteur

Bien qu'ayant démissionné quelques jours plus tôt, Monsieur [A] [B], a été démis de ses fonctions de direction de la société [4], par décision d'une assemblée générale du 15 avril 2019, et s'est vu notifier

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Par une déclaration en date du 31 mars 2025, la société Diac a relevé appel de cette décision.

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Cette décision a été notifiée à Madame [D] [S] le 17/04/2026.

[K] ; Nommer tel expert avec pour mission de: 1 - Prendre connaissance de l'entier dossier médical de M.

Sur la fin de non-recevoir tenant au défaut d'intérêt à agir des époux [M] L'assignation a été délivrée par les époux [M] à l'encontre de Mme [Y] en son nom personnel et non en sa qualité de représentant