l'avis du Ministère Public sur la loi applicable, - en tout état de cause, infirmer le jugement attaqué en ce qu'il l'a débouté du surplus de ses demandes et en conséquence après avoir ordonné la

du jugement à la conservation des hypothèques de Paris étant précisé pour les besoins de la publicité foncière les éléments suivants   : - Dit que la résolution de la vente entraîne obligation pour la

Par une décision n°s 438338 et 438344 du 24 décembre 2021, le Conseil d'Etat a, sur pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative

X... au paiement d'une indemnité d'occupation sur les 5 dernières années, - infirmer le jugement entrepris sur le montant de l'indemnité d'occupation, - condamner M.

les propriétés bâties et de taxes annexes dont la décharge a été prononcée par ce jugement.

: Yvonne TRINCA MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M.

Lors du délibéré : Président : M. CUINAT Y... : MM. Z... et VALETTE DÉBATS : à l'audience publique du 3 novembre 1999 GREFFIER : Mme A... lors des débats et Mme B... au prononcé de l'arrêt.

OULIE MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par Monsieur JARDIN, qui a fait connaître son avis.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Restino, - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

public.

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 09 Novembre 2023 En présence de Madame [E] [A], Médiatrice judiciaire ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 09 Novembre 2023 En présence de Madame [N] [W], Médiatrice judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 10 Janvier

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et lors du prononcé de l'arrêt par Madame FIASELLA-LE BRAZ, Avocat Général GREFFIER : en présence de Madame A... lors des débats et de Monsieur B..

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et lors du prononcé de l'arrêt par Madame FIASELLA-LE BRAZ, Avocat Général GREFFIER : en présence de Madame A... lors des débats et de Monsieur B..

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.