Madame D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2009, à la suite du refus opposé par le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine

suite du refus opposé par le président de l'institut national de formation et de recherches sur l'éducation permanente (INFREP) à sa demande de communication d'une copie du marché public conclu avec le conseil

Monsieur X X et Madame X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil

de poursuite accordée par le conseil général de la Martinique.

Monsieur R. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la

du Cher à sa demande de communication du courrier, dont il connaît l'auteur, en date du 1er novembre 2016, transmis le 8 novembre, relatif à une information préoccupante, reçu par le conseil général,

président du conseil général de la Loire — Possibilité d'inviter une personne qui a demandé à recevoir par courriel certaines tables décennales des communes de Neulise et Sainte-Féline, de venir consulter

des documents indiquant les contraintes techniques concernant la pose de la ligne à haute tension (HTA) à proximité des trois ponts situés sur sa propriété et en limite de celle-ci, transmis par le conseil

(ARCEP) ; 2) la convention quadripartite entre ERDF, la société E.TERA, le syndicat départemental d'énergies du Tarn (SDET) et le conseil général du Tarn ; 3) la convention tripartite entre la société

municipal, des documents suivants : 1) la convention qui aurait été signée entre le conseil général et la commune dans les années 1990 et qui stipulerait que le conseil général réalisera les ronds‐points

la suite du refus opposé par le maire d'Alzen à sa demande de communication des documents suivants relatifs au maire d'Alzen : 1) son bulletin de salaire de maire ; 2) son bulletin de salaire de conseiller

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

Madame C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2009, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Loiret

Maître X, conseil de la société X TP, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président

l'Eure à sa demande de communication de l’intégralité du dossier de signalement pour enfant en danger, détenu par la CRIP (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes) du Conseil Général de L’Eure

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 mai 2011 votre demande de conseil relative au règlement général encadrant la réutilisation d'informations publiques conservées

L’article D. 421-15, également issu du décret du 14 septembre 2006, impose au président du conseil général d’informer l'assistant maternel, lors de la remise de la décision ou de l'attestation d'agrément

président du conseil général des Bouches-du-Rhône — - caractère communicable à un agent de la collectivité, d'un rapport d'expertise suite à un sinistre dont il a été victime dans le cadre de son travail

courriel, CD-ROM ou photocopie, de documents (études, travaux, correspondances et autres) produits ou échangés entre la Direction de l'eau, de l'environnement et le service de l'aménagement rural du Conseil

enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication du rapport établi par le Conseil