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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9450c
4 avril 2019
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 10 août 2016 en estimant la valeur locative du bail renouvelé à la somme de 201.565 euros.
6253c963bd3db21cbdd882b7
30 mars 2006
impuissants à démontrer qu'ils l'ont sollicité et obtenu ; Considérant d'autre part que la circonstance que la construction litigieuse ait été édifiée avant la construction de la maison de monsieur
Chambre 1-7
642fb55ccece1704f574734b
6 avril 2023
Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse
CHAMBRE 1 SECTION 2
6973849ccdc6046d476d2e6d
22 janvier 2026
[I] de démolir à ses frais les constructions édifiées sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 11] dans la commune de [Localité 13], -condamné M.
11e Chambre B
60323403d3d50a6a92f7915c
22 mars 2018
Elle indique que la société Fabemi Provence disposait de la faculté d'édifier des constructions sur le terrain, constructions qui deviendraient la propriété du bailleur à l'échéance du bail et d'où la
1ère Chambre
64f816630a9accd9695a42c9
5 septembre 2023
[E] ne démontre pas la réalité d'une perte locative puisqu'il ne prouve pas avoir fait de quelconques démarches pour retrouver un locataire.
12e chambre
60366a710862aa0b9b68d96b
27 octobre 2015
desquelles la société LG prie la cour de: * confirmer le jugement en toutes ses dispositions, * subsidiairement, si par extraordinaire, la cour devait fixer le loyer en renouvellement à la valeur locative
4e chambre
60327f6c47f35ab360da88c2
22 janvier 2018
Cette société d'HLM s'engageait à y faire édifier plus de 200 logements, à entretenir les constructions et éventuellement louer les logements pour la durée du bail de 25 ans.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01341_20230526
26 mai 2023
La société civile immobilière de construction vente (SCICV) Les Oliviers des Costes dont M.
DCA_21MA01342_20230526
DCA_21MA01343_20230526
1ère Chambre C
60332f6deef9fea085a97c26
12 septembre 2017
édifiées.
5fdc7bd9ec80a69f3c1dc575
22 novembre 2018
Le 12 novembre 2003, la SCI Univers a fait sommation à Monsieur [H] d'avoir à quitter le local édifié sur la parcelle H [Cadastre 1].
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01612_20250506
6 mai 2025
Toutefois, contrairement à ce que soutiennent les requérants, aucune disposition législative ou règlementaire n'interdit de rechercher des locataires alors même que la construction n'a pas été réalisée
602d2655decb093d15af881f
15 février 2021
Le bail prévoyait que les constructions à édifier par le preneur deviendraient, en fin de bail, la propriété des bailleurs sans contrepartie, ni dédommagement de leur part.
64a7b2583bcaf505db696b3b
6 juillet 2023
Il était précisé au bail que les locataires pourront édifer sur le terrain, à leurs frais et sous leur seule responsabilité, après avoir obtenu les autorisations administratives nécessaires, une construction
6253ccbbbd3db21cbdd9118c
20 février 2014
édifiées par le preneur à la fin de la jouissance du locataire, c'est à dire au départ des lieux à son initiative ; elle demande par ailleurs de fixer la valeur locative des immeubles loués à la somme
6253c8bfbd3db21cbdd86281
16 mai 2002
Ce bail stipulait l'autorisation donnée par la bailleresse à la société locataire de faire édifier une construction élevée d'un seul niveau d'une superficie de 168 m2 environ, Madame X... devenant propriétaire
6253cd6abd3db21cbdd93497
31 août 2016
X... ne rapportait pas la preuve de ce qu'il s'était engagé, à titre principal, à édifier une construction sur le terrain loué ou encore que le bail avait été conclu pour une durée de 50 ans.
69613d57cdc6046d47c47bb0
6 janvier 2026
Le concluant a lui-même fait édifier une cloison sur l'emprise du local dont il est propriétaire.
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