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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03547_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A étaient auparavant classées en zone NB autorisant la construction d'habitations sous certaines conditions ne fait pas obstacle à leur classement en zone naturelle Nb n'autorisant pas les constructions
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7af
19 octobre 2011
19 octobre 2011
L CONSTRUCTION NOUVELLE DE BALAGNE CNB COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CORSE en sa qualité de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02326_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
dans un lieu-dit, un hameau), les constructions nouvelles sont interdites.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01205_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Elle ne peut donc être regardée comme une " construction nouvelle " soumise aux dispositions du code de l'urbanisme citées au point 17.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00462_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Si les dispositions du début du point UG 11.1.3 sur les constructions nouvelles énoncent que ces constructions doivent s'intégrer au tissu urbain existant, en prenant en compte les particularités des quartiers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02676_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En cinquième lieu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les travaux projetés ne consistent pas en la création d'une construction nouvelle.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02789_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ainsi qu'il vient d'être dit au point 3 du présent arrêt, le projet en litige doit être regardé comme portant sur la création d'une construction nouvelle à usage d'habitation.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90388
15 janvier 2013
15 janvier 2013
l'expert deux empiétements étaient intervenus par le fait des époux X..., * le premier, en limite Sud du lot 87 pie qui forme un rectangle d'une superficie de 8 m2, * le second généré par la construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03548_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
classement en zone naturelle Nb n'autorisant pas les constructions nouvelles de cette nature, les auteurs du plan local d'urbanisme métropolitain n'étant pas liés, pour l'affectation des zones, par leur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03523_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
nouvelles à usage d'habitation ne sont ni interdites par l'article 1 UA, ni admises sous conditions par l'article 2 UA, de telles constructions nouvelles sont autorisées dans toute la zone UA, y compris
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03544_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
classement en zone naturelle Nb n'autorisant pas les constructions nouvelles de cette nature, les auteurs du plan local d'urbanisme métropolitain n'étant pas liés, pour l'affectation des zones, par leur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03546_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
classement en zone naturelle Nb n'autorisant pas les constructions nouvelles de cette nature, les auteurs du plan local d'urbanisme métropolitain n'étant pas liés, pour l'affectation des zones, par leur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03542_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
en zone naturelle Nb n'autorisant pas les constructions nouvelles de cette nature, les auteurs du plan local d'urbanisme métropolitain n'étant pas liés, pour l'affectation des zones, par leur classement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03553_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
classement en zone naturelle Nb n'autorisant pas les constructions nouvelles de cette nature, les auteurs du plan local d'urbanisme métropolitain n'étant pas liés, pour l'affectation des zones, par leur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03555_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
en zone naturelle Nb n'autorisant pas les constructions nouvelles de cette nature, les auteurs du plan local d'urbanisme métropolitain n'étant pas liés, pour l'affectation des zones, par leur classement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03554_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
en zone naturelle Nb n'autorisant pas les constructions nouvelles de cette nature, les auteurs du plan local d'urbanisme métropolitain n'étant pas liés, pour l'affectation des zones, par leur classement
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b4a
12 février 2003
12 février 2003
litigieuse; que la Cour retiendra donc Jean François BUREL dans les liens de la prévention pour avoir à POMMEUSE entre mai et juillet 2001, -entrepris une construction nouvelle sans avoir obtenu au préalable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02676_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
initiale, les travaux ne peuvent être regardés comme étant effectués sur une construction existante mais doivent être regardés comme une construction nouvelle soumise aux règles du PLU 3.1 relatif aux
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01022_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
; - il a été pris par une autorité incompétente ; - l'article 1.3.1 du chapitre 3 de la zone orange foncé du règlement du plan de prévention des risques d'inondation, qui ne visent que les constructions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02269_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées
Source officiellePage 3 sur 896