Le délai quinquennal de l'action dont les intimés disposaient pour contester l'acte fondant les poursuites à leur encontre a commencé à courir à compter du 9 octobre 2009, étant précisé que Monsieur Yves

rejetant cette réclamation, le courrier du 15 mars 2021, adressé au comptable public émetteur de la saisie administrative à tiers détenteur qui l'a reçu le 24, indique expressément qu'il porte sur une contestation

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) De tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette ; / c) Du premier acte de poursuite

de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre

Elle soutient que l’action en recouvrement était prescrite lorsque l’acte de poursuite du 22 janvier 2021 lui a été notifié dès lors que l’avis à tiers détenteur du 9 juin 2009 décerné entre les mains

du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office, tirés de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la contestation

Cet acte de poursuites comporte un tableau donnant le détail, par imposition et pénalité, des sommes dues, des versements ou réductions effectués et du reste dû à la date de l’acte de poursuites.

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) () de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette ; / c) () du premier acte de

[E] a, par acte du 13 janvier 2010, fait commandement à [Z] [I] d'acquitter les causes de cette décision ; Attendu qu'à l'appui de leur contestation, les époux [I]/[O] observent que l'huissier de

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) De tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette ; /c) Du premier acte de poursuite

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) De tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette ; c) Du premier acte de poursuite

délai de deux mois à partir de la notification de " tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette " ou du premier acte de poursuite permettant de

régularité en la forme est contestée ; / b) De tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette ; / c) Du premier acte de poursuite permettant d'invoquer

par une collectivité territoriale ou un établissement public local, et de contester la régularité d'un acte de poursuite dans les conditions prévues par l'article L281 du code de procédure fiscale.

liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local, et de contester la régularité d'un acte de poursuite dans les conditions prévues par l'article L281 du code de procédure fiscale

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) De tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette ; / c) Du premier acte de poursuite

pas irrecevable, la déclaration de créance effectuée par le service le 14 décembre 2018 ne pouvant s'assimiler à un acte de poursuite ; - par ailleurs, les autres moyens soulevés par le ministre ne

. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements