SUR CE : Considérant que la contestation existant entre les parties porte sur la validité de la convention de forfait dont se prévaut l'employeur pour s'opposer aux prétentions de son salarié en matière

du 1er mars 2011 Attendu que Monsieur [D] prétend que nonobstant la signature du contrat de travail initial il a en réalité commencé à travailler en qualité de salarié pour le Centre Cassidain de Plongée

constater que le PV de contrôle de l'URSSAF du centre vise l'existence d'un PV de constatation du délit de travail dissimulé par un officier de police judiciaire, de dire et juger nulle et de nul effet

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er décembre 2006, M. [J] a été engagé par la société Altuglas International. Au dernier état de la relation de travail, M.

[L] recevable en ses demandes, a requalifié le contrat de travail à durée déterminée conclu avec la société [15] pour la période du 5 septembre 2016 au 24 mai 2017 en contrat de travail à durée indéterminée

[2] compte tenu du fait qu'un constat de travail dissimulé avait été établi à son encontre ; qu'il n'était pas contesté que cette lettre n'a pas été distribuée à la société ; que la société justifiait

de travail conclu avec la SARL Vorde en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - rejeté les demandes indemnitaires et de production de documents de fin de contrat subséquentes formulées par Mme

la régularité de la mise en oeuvre du plan social ; Que, l'appelant ne conteste pas la conformité du plan social élaboré en 2001 et achevé le 7 décembre 2001, aux dispositions du code du travail, alors

La production de ces pièces, au stade de la procédure contentieuse, est suffisante pour permettre à la société d'exercer son droit à contestation de la régularité et du bien-fondé du contrôle.

Elle conteste avoir commis une infraction de travail dissimulé, avoir manqué à son obligation de sécurité, ou avoir exécuté le contrat de travail de façon déloyale.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat du 29 mars 2017 conclu à la suite d'un démarchage à domicile, Mme [I] [N] a commandé à la société Premium Energy exerçant sous l'enseigne

Il convient de constater que dans ses différents courriers adressés à la caisse ou au médiateur de la caisse, M.

La transaction est, aux termes de l'article 2044 du code civil, un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

Elle prétend ainsi que la société SERV, qui aurait réalisé l'ensemble des travaux, aurait dans un premier temps effectué les travaux de canalisation et de nivellement pour le compte de la SCI PARTIT, et

de travail, dont il n'est pas contesté qu'il s'agit d'un temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel.

MOTIFS DE LA DÉCISION, Pour contester l'ordonnance entreprise, qui a considéré que sa violation de la clause de non concurrence contenue dans son contrat de travail était avérée et caractérisait un trouble

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er juin 2005, M. [F] a été engagé par la société Altuglas International. Au dernier état de la relation de travail, M.

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er mai 2006, M. [Y] a été engagé par la société Altuglas International. Au dernier état de la relation de travail, M.

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er janvier 2008, M. [H] a été engagé par la société Altuglas International. Au dernier état de la relation de travail, M.

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er juin 2005, M. [E] a été engagé par la société Altuglas International. Au dernier état de la relation de travail, M.