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s'étonne que, alors que Monsieur [I] a indiqué que son passeport roumain était à son domicile aucune diligence n'ait été réalisée par les services de police avec l'assentiment de Monsieur [I] et sous le contrôle

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Sur la régularité de la garde à vue L'article 62-3 du code de procédure pénale dispose que la garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du

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des contrôles d'identité.

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A contre la décision du 19 juin 2020 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Est a refusé de lui délivrer une autorisation préalable pour une formation d'agent privé de sécurité.

L'article 230-8 du code de procédure pénale dispose que : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office

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