pour mauvaise exécution du contrat de travail, M.

contrat, qu'il ne conteste pas la légalité de la convention dite PMSMP signée mais bien sa conclusion, son exécution, dont l'obligation d'information de l'établissement Pôle emploi et le suivi de l'obligation

La société [1] conteste tout harcèlement moral ou exécution déloyale du contrat de travail.

Au contraire, l'employeur soutient que le CDD a été conclu pour une tâche précise et temporaire constituée par la mise en place d'un nouveau logiciel de gestion des temps et le changement de version du

Selon les dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être également conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement

L'article L. 1242-2 du code du travail énonce que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

L'article L. 1242-2 du même code précise qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans certains cas, dont : «

Aux termes de l'article L 1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants

L'article 8 du Règlement intitulé « Contrats individuels de travail » précise : 1.le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3.

Sauf à donner à l'article 4, premier alinéa, une portée si large qu'il en vienne à signifier que le maintien du contrat particulier dépendait directement des conditions d'exécution du contrat principal

Aux termes de l'article L 1242-2 du même code, le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et notamment en cas d'accroissement temporaire de

MOTIFS Attendu que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi ; qu'au cas précis le

énumèrent dans les mêmes termes les cinq cas dans lesquels il peut être conclu un contrat de travail à durée déterminée ou recouru à un emploi temporaire, pour « l'exécution d'une tâche précise et temporaire

Ainsi, si l'exécution de tâches professionnelles sous le contrôle de l'entreprise d'accueil n'exclut pas a priori la qualification de stage, la qualification de cette période dépend des conditions effectives

et dans l'exécution du contrat de travail, le salarié a bien été affecté à l'accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non durables, appelées à se répéter chaque année à une époque

qui réserve la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée à l'exécution d'une tâche précise et temporaire et dans les cas énumérés à l'article L 122-1-1.

les locataires dès les premiers dégâts constatés sur le bien afin d'en prévenir la dégradation totale.

Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié absent () Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu

En réplique, le Groupement d'employeur GB VITI SERVICE soutient que: - les contrats saisonniers et vendanges ont été conclus avec l'appelante pour des tâches précises, temporaires et liées au caractère

- le syndicat des copropriétaires a conclu un contrat avec la société Anedep avec prise d'effet au 1er juin 2016, lequel prévoit différentes taches à exécuter par l'employé réparties en taches quotidiennes