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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01821_20231114
14 novembre 2023
Il soutient que : - il existe une inadéquation entre le contrat de travail visé par la DREETS et le contrat de travail conclu entre M.
Cour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e8a
15 novembre 2001
"Constater la résiliation du contrat d'exercice privilégié d'infirmières libérales, passé entre les parties les 6 novembre 1990 par Madame M..., le 7 septembre 1989 par Madame B..., le 29 septembre 1989
3ème Chambre
DCA_24NT02305_20251117
17 novembre 2025
: Aux termes de l’article R. 6152-418-1 du code de la santé publique dans sa version alors en vigueur : « Le praticien contractuel signataire d'un contrat à durée indéterminée conclu sur le fondement
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01238_20231019
19 octobre 2023
Lorsqu'un praticien contractuel, employé dans le cadre de contrats à durée déterminée, est recruté comme praticien hospitalier dans le cadre du statut prévu au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé
1ère Chambre
DCA_23VE00094_20250513
13 mai 2025
A que son contrat à durée déterminée ne serait pas renouvelé.
DCA_22NT00422_20221028
28 octobre 2022
si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée ".
Chambre sociale
66ac76a3a9cfa399a90d1f31
1 août 2024
, doit être appréciée à la lumière des articles Lp 111-1, Lp 111-2 et L 111-3 qui règlent la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions : administrative et judiciaire.
61631522e03efc4516bd2e40
31 janvier 2012
Parallèlement, il a signé le 29 juin 2001 avec la direction de l'établissement un contrat dénommé « d'exercice privilégié praticien clinique ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03300_20230531
31 mai 2023
Par ailleurs, la circonstance que l'article 3 du contrat conclu le 19 octobre 2017, à effet au 22 octobre 2017, entre les HCL et l'agent, qui ne concerne que deux mois de la période de quatre années en
4ème Chambre
DCA_20VE01160_20230912
12 septembre 2023
praticiens hospitaliers des différents services d'urgence ; - l'hôpital n'a pas permis l'indemnisation du temps de travail additionnel au-delà de 39 heures : il n'a pas conclu de contrats de temps
6253c9b0bd3db21cbdd8907a
31 janvier 2007
Elle rappelle que parallèlement à leur activité libérale en ville et au sein de la clinique du CMC, les deux praticiens occupaient un poste de praticien hospitalier à temps partiel au CHR d' AURILLAC depuis
6253ca71bd3db21cbdd8b0c8
12 mars 2008
avec ce praticien, la clinique prenait " acte de la résiliation unilatérale et sans préavis de votre contrat d'exercice " ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble des ces données circonstancielles que
601177eaaed593972693855d
26 janvier 2021
La SAS Capio Clinique Belharra a repris les contrats d'exercice des professionnels libéraux, y compris ceux relatifs à la biologie médicale alors partagés entre la SELARL Darrasse et associés et la SELARL
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02092_20230425
25 avril 2023
impossible, et alors qu'elle avait conclu quatre contrats successifs avec le centre hospitalier, deux incidents isolés ne sauraient caractériser une insuffisance professionnelle ; contrairement à ce qu'a
19e chambre
635a21f0c549ea05a7cd2de8
26 octobre 2022
MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [V] [G] [J] né le 09 Juillet 1991 à [Localité 4] (ESPAGNE) de nationalité Française [Adresse
1ère chambre civile A
69eafdb3cdc6046d475774df
23 avril 2026
Il conteste tout lien de causalité entre le grief formulé à son encontre et les complications subies par la patiente, soutenant qu'elle a été victime d'un aléa thérapeutique, en ce que la survenue de la
2ème CH - Section 1
5fd92b02b7da2d0a364ea8b0
26 mai 2020
Contrairement à ce que soutient la clinique, il ne ressort pas du contrat du Docteur [S] que les médecins avaient l'obligation et la responsabilité de remédier au manque de praticiens, dans d'autres spécialités
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01876_20221115
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2003 relatif à l'indemnité de précarité : " Les praticiens attachés et praticiens attachés associés exerçant dans le cadre d'un contrat d'une durée
1re chambre civile
69f19d5ccdc6046d47ee2386
28 avril 2026
[L] [U] d'attraire en la cause le laboratoire Arthrotec dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance. L'appel interjeté contre cette ordonnance est en cours.
2 e chambre civile
6a0ff5fecdc6046d4789ed47
21 mai 2026
La société C2F conteste également que l'application d'un taux de commission réduit pour les Dr [K] et [L] puisse s'expliquer par une dispense d'assistance technique alors que le contrat ne prévoit pas
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