modifications des clauses d'assurance-vie sont intervenues avec l'accord de Mme [D] alors qu'il n'est pas établi qu'elle était incapable de signer à cette époque et qu'il n'est jamais seul bénéficiaire des contrats

S'agissant des dommages et intérêts alloués pour exécution déloyale du contrat de travail, la Cour de cassation a constaté que la cour d'appel avait retenu que la cession des plus importantes filiales

dans son contrat de travail qui a continué à régir la relation tout au long de l'exécution du contrat de travail.

G... de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, *condamner M.

En second lieu, les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception de ses clauses réglementaires. Par voie de conséquence M.

sa garantie ; -dit que la clause du contrat d'assurance de la SA MAAF Assurances relative aux contrats d'un montant exceptionnel n'est pas opposable à la SCI [Adresse 1] ; Avant dire droit sur les

[R] [H] soutient en substance qu'en l'absence d'exclusion expresse, l'assiette de cette prime doit comprendre les contrats de travaux exceptionnels ; Que pour sa part, l'employeur s'y oppose en

L'appelant conteste le caractère nominatif de cette clause et critique le recours à la commune intention des parties en l'absence d'imprécision ou d'ambiguïté du contrat.

du contrat, ni l'exception de recours parallèle de la procédure fiscale de restitution d'impositions indues prévue par l'article L. 190 du livre des procédures fiscales et sans préjudice d'une éventuelle

placés dans l'une de ces situations, le congé n'affecte pas le terme du contrat, à l'exception des congés de longue durée pour maladie, de longue maladie et du personnel navigant prévu à l'article L.

En premier lieu, les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception de ses clauses réglementaires.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail Monsieur [U] invoque les manquements de l'employeur à ses obligations de sécurité et d'exécution loyale du contrat de travail, en violation

Puis, le 3 janvier 1994, il a été réembauché par les Etablissements BRIOUDE, devenus la SARL MICA GIRARD, par contrat à durée déterminée prolongé en contrat à durée indéterminée.

D'autre part, en admettant même qu'elle aurait eu la possibilité d'exercer contre l'Etat une action en responsabilité " résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et

du contrat, ni l'exception de recours parallèle de la procédure fiscale de restitution d'impositions indues prévue par l'article L. 190 du livre des procédures fiscales et sans préjudice d'une éventuelle

du contrat, ni l'exception de recours parallèle de la procédure fiscale de restitution d'impositions indues prévue par l'article L. 190 du livre des procédures fiscales et sans préjudice d'une éventuelle

du contrat, ni l'exception de recours parallèle de la procédure fiscale de restitution d'impositions indues prévue par l'article L. 190 du livre des procédures fiscales et sans préjudice d'une éventuelle

du contrat, ni l'exception de recours parallèle de la procédure fiscale de restitution d'impositions indues prévue par l'article L. 190 du livre des procédures fiscales et sans préjudice d'une éventuelle