Il invoque l'avenant du 23 novembre 2000 ayant prévu le versement de cette prime et réclame son règlement au titre des années 2013-2014-2015 et 2016.

et 2019 et de janvier à octobre 2020 ; - les notifications de son employeur relatives à sa prime individuelle 2013 et 2014 ; - son courrier d'augmentation de salaire de base 2019 ; - des courriels

A compter du 1er juillet 2014, un mi-temps thérapeutique a été prescrit à Mme [B] lequel a été prolongé jusqu'au 31 mars 2015.

, janvier 2014, mars 2015, avril 2015, août 2016, août 2017, septembre 2017, novembre 2017, décembre 2017, et de janvier à mars 2018 sous astreinte de 20 euros, . ordonné à la société Opéra de lui payer

Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la

montant des sommes concernées, outre la période de référence (les années 2014, 2015 et 2016).

code de la consommation dans sa rédaction postérieure aux modifications issues de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, lequel code a fait l'objet d'une recodification par l'ordonnance n°2016-301 du

2224 du code civil, comme engagée les 26 et 27 juillet 2018, soit plus de 5 ans après la signature du contrat le 17 février 2012.

Il soutient qu'entre les périodes fiscales 2014/2015 et 2015/2016, le chiffre d'affaires, hors produits annexes, est passé de 2.977.158 euros à 2.649.500 euros.

de la loi n° 2018-737 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance et de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Soc. 1er juillet 2020, n°18-24180).

Sur le solde débiteur de compte La convention a été validée le 22 janvier 2015 et se trouve soumise aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application

constaté par ordonnance du 20 octobre 2017.

Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 11 mars 2014 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application

euros Chiffre d'affaires 2014 : 6 732 500 euros Chiffre d'affaires 2015 : 6 410 100 euros Chiffre d'affaires 2016 : 6 231 300 euros Chiffre d'affaires 2017 : 5 016 300 euros Chiffre d'affaires

Par une décision nos 434353, 434355 du 10 juillet 2020, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 19 juillet 2019 et lui a renvoyé à juger les affaires.

Ils précisent que l'employeur n'a présenté les justificatifs des dépenses que pour l'exercice comptable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 et que les frais de transport liés aux négociations de contrats

4 septembre 2015 au 9 mai 2016 portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, incluant ses déclarations de crédit d'impôt en faveur de la recherche pour les années 2013 et 2014.

n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation antérieure à l'ordonnance

, le preneur reste redevable envers la bailleresse des loyers échus pour la période écoulée entre 1er octobre 2015 et le 30 septembre 2017.