Sur le fond, la Banque Centrale Populaire demande à la cour de renvoi de : Dire et juger que la loi applicable au contrat de travail entre M.

que la société Feeleo Patrimoine n'a commis aucune faute à l'égard de M.

[C] contre les assureurs faute de justifier de sa qualité d'« héritier » de la souscriptrice, l'annexe 11 de M.

Le courtier a informé la commune, le 5 octobre 2018, que ce contrat devait être résilié avec effet au 31 décembre 2018 sur injonction de l'autorité de contrôle irlandaise et, par courrier du 3 janvier

- le juge des référés n'a pas tenu compte du plafond de garantie que l'assureur peut opposer à Mme [W] au titre des préjudices matériels : le contrat d'assurance ayant été souscrit antérieurement au

SAS XEROX compte deux comités d'établissement, l'un situé à [Localité 2] (93) et l'autre à [Localité 3] (38), ainsi qu'un comité central d'entreprise.

agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public, - aux termes de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001, portant mesures

S'agissant du contrat intitulé 'revenu de fin de carrière' n° 501149/L souscrit auprès de la compagnie FORTIS du 2 juin 1992 M.

L'opération souscrite consistait à souscrire au capital d'une société en participation (SEP) et d'acquérir, par l'intermédiaire de la SEP Dom Tom Défiscalisation (DTD), filiale de la société Lynx Finances

du 7 juin 2017 en ce que la responsabilité de la société B2F a été retenue et la garantie des sociétés MMA mobilisée, - constater que la société B2F n'a commis aucune faute à l'égard de Messieurs [J]

ces manquements, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il constate l'application de la garantie en responsabilité civile professionnelle souscrite par la société AFC Patrimoine auprès de son assureur

Ces investissements consistaient par le biais de sociétés en participation (SEP), à procéder à l'acquisition de centrales photovoltaïques en vue de leur location aux entreprises exploitantes locales en

Par dernières conclusions du 19 mai 2009, les époux [E] prient la Cour de : - confirmer le jugement entrepris, - à titre principal, - constater que l'action des époux [D] se fondant sur les articles

Toute stipulation contractuelle contraire est réputée non écrite », les chauffeurs affiliés conservant la possibilité d'avoir une clientèle propre et d'exécuter des courses pour leur propre compte ;

le 1er janvier 2006 par l'intermédiaire de son courtier en assurance, la société Office français de courtage d'assurances (société X...), une assurance de responsabilité civile d'entreprise en première

du 1er décembre 2017 ; - INFIRMER que les intérêts annuellement échus porteront eux-mêmes intérêts au taux légal ; Et donc de, - CONSTATER que la société PROFINA n'a commis aucune faute à l'égard de

Soit un montant de 24.589 euros, - Constater l'existence du contrat d'assurance souscrit par la société Hédios auprès des compagnies MMA, - Rejeter les exclusions et limitations de garantie opposées

les manquements de la société Ethimo à son obligation d'information, de conseil et de mise en garde, qu'il constate l'existence d'un préjudice subi par les époux [S] en lien avec ces manquements et constate

La commune ne percevant plus les indemnités d'assurance depuis mai 2018, le maire a résilié le contrat, à compter du 1er janvier 2019, par une décision du 13 décembre 2018.

En premier lieu, la contestation d'un titre exécutoire émis sur la base d'un contrat n'a pas à être précédée des procédures de règlement amiable prévues par ce contrat.