DIP EQ 117 » (ci-après Contrat de Distribution) Il était concomitamment proposé un avenant au contrat de distribution intitulé « avenant MOBISTORE EQ 117 », lequel prévoyait que le distributeur s'engageait

Se prévalant des contrats de distribution signés avec la société D.E.R.D et ayant constaté des anomalies dans les achats effectués par cette dernière et notamment que la part des achats avec des dérogations

. ******** Le 10 juillet 2020, les sociétés Nuvia india Pvt Ltd et Ermes ont conclu un contrat de distribution exclusive au terme duquel la seconde a confié à la première la distribution de ses

que la société LASER GAME ENTREPRISE a manqué à son obligation légale d'information précontractuelle, 'de constater que l'appellation «LASER GAME » qui lui a été concédée par le contrat de distribution

Dit qu'à compter du 19 avril 1998 a succédé au contrat de distribution un contrat d'agent commercial jusqu'à la rupture des 22, 25 et 27 septembre 2001.

SUR L'INJONCTION D'AVOIR À MODIFIER LE CONTRAT DE DISTRIBUTION 60 VII. SUR L'OBLIGATION DE PUBLICATION65 VIII.

violation des articles 4,2 et 7 du contrat de distribution, - débouter la société Bartec de toutes ses autres demandes au titre de l'exécution du contrat de distribution, sur le contrat de coopération

HUBAULT ont signé un contrat de distribution aux termes duquel la Société JEANNEAU NEWCO confiait à la S.A.

qu'elle était parfaitement légitime à résilier le contrat de distribution la liant à la société Dispar à son échéance moyennant le respect d'un préavis de cinq mois, - constater en conséquence que la

Elles font valoir en substance que le contrat de distribution comportait une clause attributive de juridiction aux tribunaux du comté de Los Angeles, que l'application de la seule responsabilité contractuelle

Faisant grief à la Société MARLOWS ROPES d'avoir rompu abusivement et pour des motifs fallacieux le contrat de distribution liant les parties, en violation de l'exclusivité qui lui avait été consentie,

Faisant grief à la Société MARLOWS ROPES d'avoir rompu abusivement et pour des motifs fallacieux le contrat de distribution liant les parties, en violation de l'exclusivité qui lui avait été consentie,

. **************** Par acte du 11 novembre 1994, la société COMPAGNIE CEVENOLE, agent commercial de la société MAGLIERA GIPSY, a passé avec cette dernière un contrat de distribution exclusif portant

LA BELLE VENDANGE qui la commercialisait sous la marque H LA QUINZE dont elle était propriétaire ; Elle demande à la Cour de constater l'inexistence d'un contrat de distribution entre elle et la Société

Se prévalant des contrats de distribution signés avec la société D.E.R.D et ayant constaté des anomalies dans les achats effectués par cette dernière et notamment que la part des achats avec des dérogations

Le 15 mars 2012, la société MHC a conclu un contrat de distribution avec la société PMP pour le secteur géographique concernant les Antilles et la Réunion.

Un contrat de distribution a été signé les 17-27 octobre 2011 entre la société HANSE YACHTS et la société FIRROS, avec à son article 24 en page 28 une clause stipulant d'une part l'application de la loi

Suite à cette acquisition, la société AP17 a signé le 19 novembre 2013 avec la société Chevrolet France un contrat de distribution couvrant la zone de [Localité 2].

C'est dans ce contexte qu'un contrat de distribution exclusive a été signé le 25 février 1997 entre la société Technichem SA et les sociétés Technichem SARL et ATB, octroyant à ses dernières la distribution

Elle ajoute que seules les manoeuvres de la société ID Nouvelles l'ont contrainte à diligenter des procédures pénales. *** L'article 5 ' Durée ' du contrat de distribution du 27 septembre 2000 précise