Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
SAS CORNOUAILLE LASERc/Société DASSAULT
68f07bf88df3795388ea99ae
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de contrefaçon engageant sa responsabilité à l'égard de Dassault, - dit que M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6448c07e5ca6d8d0f8ef67cf
25 avril 2023
25 avril 2023
Il en résulte qu'elles sont impropres à caractériser la contrefaçon invoquée après le 27 novembre 2017.
Source officielle1ère chambre civile A
615e0ceac25a97f0381f4b2d
23 juillet 2014
23 juillet 2014
nullité du modèle n°826 487 déposé par la société Coline Diffusion Sa auprès de l'INPI le 15 avril 2008 pour défaut de nouveauté, après l'avoir débouté de ses demandes notamment de son action en contrefaçon
Source officielle1re Chambre C
6162e0801120e9a89a34a6cb
31 mars 2011
31 mars 2011
- Sur le bien fondé de l'action en référé-contrefaçon : L'article L 716-6 du code de la propriété intellectuelle dispose : ' Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d141
26 mars 2009
26 mars 2009
Elle conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu la contrefaçon mais à sa réformation sur la réparation de son préjudice.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fda15afd4877d5924b2adbe
1 octobre 2019
1 octobre 2019
[P] 150 000 € en réparation de son préjudice, sur les actes de contrefaçon de la marque française 'CAMARD' n° 3 172 502 : de juger que la demande en contrefaçon de la marque 'CAMARD' n° 3 172 502
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcf4
7 novembre 2007
7 novembre 2007
PROCONECT et PRESTOLITE, en offrant à la vente des contacteurs semblables aux contacteurs de la société ALBRIGHT France référencés SW80, SW84,SW85,SW86,SW88,SW90,SW92,SW93, ont commis des actes de contrefaçon
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
62c67c74ca9bf263790308b4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur la contrefaçon de la marque française verbale ' LA FABBRICA' La société S4 conteste toute contrefaçon de la marque ' LA FABBRICA'.
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e61
23 février 2000
23 février 2000
Le 30 janvier 1997, jointe à l'Association du Cotre Corsaire de St-Malo, la société S déposait plainte auprès du doyen des juges d'instruction de Versailles pour contrefaçon artistique, contrefaçon de
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
68e894a6d8f6cc6d55dd3f9a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
À titre principal, sur la contrefaçon Sur la contrefaçon de modèle communautaire enregistré Sur la validité du modèle communautaire enregistré La société STYLE INDUSTRIE conteste la nouveauté
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873e6
25 novembre 2004
25 novembre 2004
Elle dénie avoir commis des actes de contrefaçon en alléguant le défaut de droits de la société SOFIPAK sur le modèle 2380 et la non contrefaçon du sac paquetage nä 2380 par le cartable Maghill qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd8866e
27 avril 2006
27 avril 2006
Estimant avoir été victime d'actes de contrefaçon de droit d'auteur et de concurrence déloyale, la société EPRIM, après avoir procédé, le 17 juillet 2002, à une saisie contrefaçon, a assigné les sociétés
Source officielleChambre civile 1-1
660cf26f7c1ccb0008628fa9
2 avril 2024
2 avril 2024
qu'aurait dû payer le contrefacteur dans le cadre d'un contrat de licence, présentent un incontestable caractère punitif qui ne peut « par principe » s'appliquer qu'au coupable de la contrefaçon mais
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a45
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Elle souligne l'absence de preuve des actes de contrefaçon qui lui sont imputés eu égard à la nullité de la saisie contrefaçon pratiquer par la société GYR DESIGNERS.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6360c5833c369c7f74996e44
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Dès lors la contrefaçon de la marque 174370533 sera retenue entre le 6 janvier et le 6 juillet 2018 à l'encontre de la société XL Frais et au préjudice de la société Alphaprim.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0dcac25a97f0381f4f8f
24 septembre 2014
24 septembre 2014
de sa demande subsidiaire tendant à dire que la sarl Matifas devra être garantie par la sarl Mobidecor, - dit que la sarl Matifas s'est rendue coupable à l'égard de la sas Home Medical Service de contrefaçon
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6037537e59b14e316f4574df
7 avril 2015
7 avril 2015
contrefaçon peut être prouvée par tous moyens, de telle sorte que la cour se fondera, pour apprécier la réalité des actes de contrefaçon invoqués, sur les autres pièces versées aux débats, à savoir :
Source officielleCour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd8605d
16 mai 2002
16 mai 2002
Régulièrement autorisée par ordonnance présidentielle, le 20 octobre 1997 elle a fait pratiquer dans les locaux de la société Strings Music Import SMI une saisie-contrefaçon qui lui a permis d'établir
Source officielle12e chambre section 2
5fded173d48f829fa1f1be67
21 juin 2018
21 juin 2018
des tiers sur le risque de contrefaçon de produits concurrents, le fait de faire connaître par courrier électronique et de publier sur un site internet l'accusation de contrefaçon portée contre une société
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d60
8 octobre 1998
8 octobre 1998
reprochée ; SUR L'IMPUTABILITE DE LA CONTREFACON A MONSIEUR X...
Source officiellePage 3 sur 105