résultant du droit du travail, la convention collective du négoce de matériaux de construction classifie les salariés en : ouvriers et employés :salariés de niveau I coefficient 150 à niveau III coefficient

Sur la demande de paiement du salaire de novembre 2021 M. [Z] sollicite au dispositif de ses conclusions le « paiement du salaire de novembre 2021 ».

Réclamant des heures supplémentaires ainsi que des rappels de salaire et invoquant un travail dissimulé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 février 2017.

[S] fait valoir que la société [1] n'a pas maintenu son salaire pendant son arrêt de travail, en violation de l'article 29 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants car elle ne lui a

[L] fait valoir que la société [1][Localité 1] n'a pas maintenu son salaire pendant son arrêt de travail, en violation de l'article 4.3.2. de la convention collective du golf, ce que la société [1][Localité

Par requête reçue le 6 mai 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Millau afin d'obtenir la condamnation de la société [1] à lui payer les sommes et indemnités suivantes: - Paiement salaire

L'intimée relève que Madame [D] [L] était donc bien gérante de la SAS [2] et non une salariée , alors que ce que si tel avait été le cas, elle aurait réclamé le paiement de son salaire ainsi que des compléments

Il peut donc prétendre au paiement du salaire au coefficient 400 (page 49 de l'annexe) et, compte tenu du salaire minimum de 1.979 euros applicable (pièce 7 M.

unilatéraux et des accords existant dans l'entreprise à l'exclusion de la précédente convention collective. 9, II ajoute que la convention collective nationale des prestataires de services dans le

La société emploie plus de dix salariés. La convention collective applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue par arrêté du 27 avril 1973. M.

[O] révèle que les salariés cités par celui-ci percevaient un salaire supérieur en 2020 et 2024, ce que confirment les quelques bulletins de paie des intéressés produits par les parties ainsi que le tableau

Le contrat de travail est soumis à la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (IDCC n° 2150).

L'article 3123-11 du code du travail prévoit que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs sous réserve,

[Y] sollicite, subsidiairement à sa demande principale en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires non payées, un rappel de salaires au titre des minima conventionnels qui n'auraient

[U] relevait de la convention collective nationale de retraite et de prévoyances des cadres du 14 mars 1947 mais que l'assiette des cotisations des salariés travaillant à l'étranger fait précisément l'objet

La convention de forfaits-jours de l'espèce ne saurait par conséquent être opposée à la salariée.

La demande sur le dommage imminent et sur le paiement de la prime dans l'avenir devient de ce fait sans objet. 2- Sur le maintien du salaire : L'article 40 de la convention collective prévoit les

unilatéraux et des accords existant dans l'entreprise à l'exclusion de la précédente convention collective. 9, II ajoute que la convention collective nationale des prestataires de services dans le

Elle n'a perçu qu'un maintien partiel de son salaire et seulement pendant un mois alors que la convention collective prévoyait pour les salariés cadre un maintien du salaire pendant trois mois à 100 %.

La convention collective applicable est celle des Ouvriers du Bâtiment des entreprises de plus de 10 salariés. La SARL [1] et à M.