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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
63c8ef2ddc5b777c9099307a
18 janvier 2023
collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959.
11e chambre
5fdcd1c1d3ddce3d045f84c5
25 octobre 2018
En l'espèce la convention collective des personnels au sol des entreprises de transport aérien (article 3) prévoit que pour être régulier, le renouvellement de la période d'essai doit être confirmé après
Pôle 6 - Chambre 11
5fdcc7a2c1b40833136db2be
30 octobre 2018
employés chez OFS et OPS de la prime de treizième mois prévue par l'article 36 de la convention collective du personnel au sol du transport aérien.
4eme Chambre Section 1
62d2549e04878e0603bc5aad
15 juillet 2022
sol des entreprises de transport aérien.
Cour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94267
22 octobre 2018
que son licenciement pour faute grave est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, - condamner la société TRANSPORT AERIEN INTERCARAIBES - TAI à lui payer les somme suivantes : * 2332,80 euros bruts
1re chambre sociale
63c8eededc5b777c90992f43
exerce bien, en fait, les fonctions correspondant à la qualification qu'il revendique ; Attendu qu'en l'espèce, [V] [H] a été rémunéré depuis le 1er mai 2013 sur la base du coefficient 360 de la convention
6363686437e31b7f74444a58
2 novembre 2022
au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959.
Pôle 6 - Chambre 8
6360caad3c369c7f749970b9
27 octobre 2022
La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959.
Pôle 6 - Chambre 6
5fda1ec5404e666305805f48
25 septembre 2019
[R] revendique l'application de la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage des aéroports de la région parisienne, en date du 1 octobre
62d254a004878e0603bc5ab9
au sol des entreprises de transport aérien.
Chambre 4-7
67f0bfe97404cfa73fa4bc3b
4 avril 2025
[Localité 3], prestataire de services aéroporturaires employant habituellement au moins onze salariés, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel régi par la convention collective
67f0bfe97404cfa73fa4bc3f
3], prestataire de services aéroporturaires employant habituellement au moins onze salariés, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel régi par la convention collective du personnel
67f0bfe97404cfa73fa4bc41
67f0bfe97404cfa73fa4bc43
2], prestataire de services aéroporturaires employant habituellement au moins onze salariés, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel régi par la convention collective du personnel
67f0bfe97404cfa73fa4bc47
AVIAPARTNER [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Me Michel KUHN de la SELARL AKHEOS, avocat au barreau
67f0bfe97404cfa73fa4bc49
8ème chambre
DCA_24PA02469_20250429
29 avril 2025
A en temps utile ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien n'était pas applicable
60346289a8937b51021738b6
14 décembre 2016
Il a été promu en dernier lieu au poste de technicien atelier niveau B01, échelon 08 de la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol, applicable aux relations entre les parties
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
s'applique à des agents de droit privé qui sont pourtant assujettis à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien ; par ailleurs, ils n'ont pas été informés
Pôle 6 - Chambre 2
6032608bce0a659591f24e86
15 février 2018
La relation de travail est régie par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien.
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