à Me [Q] en date du 25 juin 2024" Selon l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les correspondances

Tous les exemplaires de ces actes ont été remis à Me FOURCADE, Conseil Juridique (puis avocat) de la Société.

entre avocats.

client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle

ENTRE : Maître [O] [V] [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté et plaidant par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, Avocat au barreau d'Amiens DEMANDEUR au recours contre l'ordonnance

Ils expliquent que les pièces en cause sont des correspondances échangées entre avocats, soit couvertes par le secret professionnel à défaut de mention " officielle " et applicables aux conseils constitués

Sur la demande de retrait de pièce, il invoque le principe de l'inviolabilité de la correspondance échangée entre l'avocat et son client.

[K] [N] demande que les pièces 1 et 4 produites par Maître [J] [O] soient écartées des débats au motif qu'il s'agit de correspondances échangées entre avocats couvertes par le secret professionnel.

les mains de l'huissier'; qu'il en est résulté une atteinte au secret des correspondances entre son client et l'avocat, au respect dû à l'intimité de la vie privée des époux [S] et de l'entreprise concurrente

66-5 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée en vertu duquel, en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense'les correspondances échangées' entre l'avocat et ses

violation des règles de l'article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 qui dispose que : En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, (...), les correspondances

le principe de secret absolu de la correspondance échangée entre l'avocat et son client figure à l'article 66-5, 1er alinéa de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et elle conclut en conséquence à la

, en application de l'article 3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat relatif à la confidentialité des correspondances entre avocats.

adversaires des clients de la Sel E... & Sceg, des dossiers, pièces, documents, pièces de procédure, conventions d'honoraires, accords particuliers, correspondances échangés entre l'avocat et ses clients

renoncé à s'en prévaloir mais qu'elle invoque l'arrêt du 22 septembre 2011 de la 1 ère chambre civile de la cour de cassation lequel affirme que le principe de confidentialité ne s'applique pas aux correspondances

échangées entre avocats, constituant les pièces numéros 21 et 22 signifiées le 25 janvier 2022 par Madame [J] née [B] - STATUER CE QUE DE DROIT sur la recevabilité de l'appel interjeté par Monsieur

Elle rappelle par ailleurs, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État (CE, Ass., 27 mai 2005, Département de l’Essonne), que l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client sont des documents administratifs couverts

spécialisé sur les risques juridiques concernant les relations entre la commune et cette association.

documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une administrée, des factures acquittées par la collectivité auprès d'un avocat