A défaut, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti ou, pour un seul repas, à une fois ce minimum », - il ressort de l'examen des bulletins de salaire que : - les salariés

Par courrier du 3 mars 2016, elle a demandé à l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d' Allocations Familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) le remboursement des cotisations

A défaut, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti ou, pour un seul repas, à une fois ce minimum », - il ressort de l'examen des bulletins de salaire que : - les salariés

ce minimum ». 13.

des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre du redressement opéré du chef de l'assiette minimum des VRP, concernant Mme [R], - encore plus subsidiairement, juger que la condamnation

de prendre en considération pour le calcul du minimum conventionnel dès lors qu'elles n'étaient pas exceptionnelles et non garanties, il a été versé à Monsieur [E] un salaire supérieur au minimum conventionnel

Les appointements minimaux découlent des coefficients et des valeurs du point et correspondent à l'horaire légal de références.

Rôle N° RG 22/02792 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI5T6 SAS [1] Me [B] [V] - Mandataire Liquidateur de S.A.S. [1] C/ [N] [Q] [Localité 1] DELEGATION REGIONALE DU SUD EST Copie

- Il reconnaît dans les procès-verbaux d'audition l'intention de ne pas déclarer les salariés d'[Localité 5] afin de ne pas payer de cotisations.

- Il reconnaît dans les procès-verbaux d'audition l'intention de ne pas déclarer les salariés d'[Localité 5] afin de ne pas payer de cotisations.

- Il reconnaît dans les procès-verbaux d'audition l'intention de ne pas déclarer les salariés d'[1] afin de ne pas payer de cotisations.

DISTRIBUTION CASINO FRANCE leur a fait signer un seul contrat de co-gérance non salariée afin d'appliquer la rémunération minimale à l'ensemble de la co-gérance, plutôt qu'à chacun d'entre eux ; cela avait

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beuil à sa demande de copie

des VRP entraînant un rappel de cotisations d'un montant de 32.284 euros, - subsidiairement, limiter le montant du rappel de cotisations suite au redressement de l'URSSAF notifié par mise en demeure

sont calculés ces salaires minima.

Soit les régularisations suivantes pour les cotisations et contributions recouvrées par les URSSAF d'un montant de - 103 € déterminé comme suit : ['] 2. ASSIETTE MINIMUM CONVENTIONNELLE.

- Il reconnaît dans les procès-verbaux d'audition l'intention de ne pas déclarer les salariés d'[Localité 5] afin de ne pas payer de cotisations.

[R] quant aux prétendus seuils minimums n'ont pas de valeur normative.