L'indemnité d'occupation due par le locataire, statutaire, distincte de l'indemnité d'occupation due en cas d'occupation sans droit ni titre, est due à compter de la cessation du bail soit à compter du

[E] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, de la provision et de l'indemnisation complémentaire ; - dit que la CPAM du Bas-Rhin pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir

Le maintien de ces deux couvertures sera d'une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, et en tout

[X] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, de la provision et de l'indemnisation complémentaire, - dit que la caisse pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir, provision et

[J] [E] au titre de l'indemnité pour travail dissimulé.

[D] [Z] au titre de l'indemnité pour travail dissimulé.

navigant professionnel de l'aéronautique les sommes suivantes : - 219 784, 78 euros au titre des cotisations salariales dues au titre de la période comprise entre le 1er mars 2008 et le 30 novembre 2008

navigant professionnel de l'aéronautique que les sommes suivantes: - 219 784, 78 euros au titre des cotisations salariales dues au titre de la période comprise entre le 1er mars 2008 et le 30 novembre

En l'espèce, l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, précise les conditions de la reprise du personnel.

- Juger qu'aucune somme à titre de rappels de salaire ne sera due à M.

du personnel débauché, et 100 000 euros au titre du préjudice moral, - sur Campus Academy Ouest, à 79 000 euros au titre du personnel débauché, et 100 000 euros au titre du préjudice moral, - sur la

[R] les sommes de 3 461,49 euros net à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée ; - condamné la SAS [1] à payer à M.

applicables au recouvrement des cotisations dues à l'institution correspondante de ce dernier Etat. 2.

- Condamner Mme [C] à verser la somme de 3 065,30 euros au titre du trop-perçu d'indemnité de licenciement ; - Condamner Mme [C] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du

signée par Olivier CALLEC, conseiller délégué par le premier président, et par Caroline CORTES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

personnel ; 3°Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans

[E] [Y] un crédit personnel « prêt étude » d'un montant en capital de 21 000 euros remboursable sur 107 mois en 47 mensualités de 50,75 euros correspondant aux intérêts et aux cotisations d'assurance suivies

[D] 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.  STATUANT À NOUVEAU :  À TITRE PRINCIPAL :  - Constater que le licenciement de M.

[W] [B] exploite à titre personnel différentes parcelles viticoles. En cas de reprise, la surface totale exploitée serait de 2 ha 77 a 29 ca. Les appelants justifient en outre que M.

du jugement d'ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique (...) réunit le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés