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28 460 résultats pour « créancier d'une société en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1ce28cdc6046d47897875

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par jugement du 13 mai 2025, le juge de l'exécution a : - autorisé la société La Motte à procéder à la vente amiable du bien immobilier au prix minimal de 180 000 euros ; - fixé la créance de la société

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1139d4cdc6046d47a68df6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] [2] [3], société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital social de 190.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 830 000, agissant

Source officielle
CA

2ème chambre section A

68b1342563e51e6687580d2f

Appel

28 août 2025

28 août 2025

et fondé la demande de fixation de créances formulé par monsieur et Madame [C] au passif de la liquidation judiciaire de la société Pons Eyraud FIXER la créance de Monsieur Madame [C] à la liquidation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857c8101d07528a82293

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Sur le fondement de cet article la société LUANCE ne dispose d'aucun droit à réclamer au mandataire liquidateur de la société VETURA le prix des biens qu'elle revendique en nature, même si les biens revendiqués

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07306cdc6046d47694721

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

En l'espèce, le liquidateur n'a produit aucune déclaration de créances.

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc8fb6b2ea2cb2f06cd552

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

- constater que COTE SUD est recevable et bien fondée à solliciter la condamnation de la banque LANDSBANKI Luxembourg prise en la personne de son liquidateur ou ses liquidateurs à l'indemniser des

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff397cdc6046d47898f5a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 22 août 2024, le liquidateur judiciaire a indiqué à la société SO.GRE.BAT que le dirigeant de la société SCBE conteste la déclaration de créance et qu'il proposera au juge commissaire le rejet de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a1fb9e6cdc6046d47e93d92

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La société Banque d'Escompte fait siens les moyens développés par le liquidateur. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857d8101d07528a82295

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

de ces sociétés en leur qualité de sous-acquéreurs des biens revendiqués.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9967cdc6046d476582fd

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Son siège social est situé au [Adresse 8]. Au 1er septembre 2025, la société comptait 32 salariés.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8161cdc6046d47048c28

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 19 avril 2021, la Société Marseillaise de Crédit a cédé la créance envers la SCI Base au fonds commun de titrisation Ornus, ayant pour société de gestion la société Eurotitrisation, représentée par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e313f0cdc6046d47a79d0c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

le recouvrement de sa créance.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c76cdc6046d47ee1229

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La SELARL [Y] et [P] prise en la personne de Mme [M] [L] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS Bativia a sollicité le rejet de la créance de M. et Mme [A] au motif que l'assiette de créance n'était

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69f2eb34cdc6046d470d1cce

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de ses loyers au 31 mars 2026 et que les contrats se poursuivent (justificatif produit), - Que la créance de la société Ilek a été réglée (justificatif produit), - Que la créance de la société JJ [A

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c40cdc6046d4704233f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

sur le bien fondé de la créance. 34.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e313edcdc6046d47a79cc1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927e1cdc6046d47540a52

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas écrit ni comparu à l'audience.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68de08a72efeaecfe684342b

Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION) et ayant la société MCS et ASSOCIES comme entité en charge

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a22597fcdc6046d4737afb9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, de sorte que le solde de la créance de la société SPVI à l'encontre de la société IBC était arrêtée à la somme de 83 469, 10 euros'.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69e1d0a1cdc6046d4789ad2e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas écrit ni comparu à l'audience.

Source officielle

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