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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
69e1ce28cdc6046d47897875
16 avril 2026
Par jugement du 13 mai 2025, le juge de l'exécution a : - autorisé la société La Motte à procéder à la vente amiable du bien immobilier au prix minimal de 180 000 euros ; - fixé la créance de la société
Chambre Commerciale
6a1139d4cdc6046d47a68df6
21 mai 2026
[F] [2] [3], société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital social de 190.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 830 000, agissant
2ème chambre section A
68b1342563e51e6687580d2f
28 août 2025
et fondé la demande de fixation de créances formulé par monsieur et Madame [C] au passif de la liquidation judiciaire de la société Pons Eyraud FIXER la créance de Monsieur Madame [C] à la liquidation
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9857c8101d07528a82293
16 janvier 2020
Sur le fondement de cet article la société LUANCE ne dispose d'aucun droit à réclamer au mandataire liquidateur de la société VETURA le prix des biens qu'elle revendique en nature, même si les biens revendiqués
69e07306cdc6046d47694721
15 avril 2026
En l'espèce, le liquidateur n'a produit aucune déclaration de créances.
15e Chambre A
5fdc8fb6b2ea2cb2f06cd552
15 novembre 2018
- constater que COTE SUD est recevable et bien fondée à solliciter la condamnation de la banque LANDSBANKI Luxembourg prise en la personne de son liquidateur ou ses liquidateurs à l'indemniser des
6a0ff397cdc6046d47898f5a
Le 22 août 2024, le liquidateur judiciaire a indiqué à la société SO.GRE.BAT que le dirigeant de la société SCBE conteste la déclaration de créance et qu'il proposera au juge commissaire le rejet de la
Pôle 5 - Chambre 8
6a1fb9e6cdc6046d47e93d92
2 juin 2026
La société Banque d'Escompte fait siens les moyens développés par le liquidateur. M.
5fd9857d8101d07528a82295
de ces sociétés en leur qualité de sous-acquéreurs des biens revendiqués.
6a0e9967cdc6046d476582fd
20 mai 2026
Son siège social est situé au [Adresse 8]. Au 1er septembre 2025, la société comptait 32 salariés.
Chambre 1-9
69fd8161cdc6046d47048c28
7 mai 2026
Le 19 avril 2021, la Société Marseillaise de Crédit a cédé la créance envers la SCI Base au fonds commun de titrisation Ornus, ayant pour société de gestion la société Eurotitrisation, représentée par
69e313f0cdc6046d47a79d0c
le recouvrement de sa créance.
6ème Chambre
69f19c76cdc6046d47ee1229
28 avril 2026
La SELARL [Y] et [P] prise en la personne de Mme [M] [L] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS Bativia a sollicité le rejet de la créance de M. et Mme [A] au motif que l'assiette de créance n'était
Chambre 1 A
69f2eb34cdc6046d470d1cce
29 avril 2026
de ses loyers au 31 mars 2026 et que les contrats se poursuivent (justificatif produit), - Que la créance de la société Ilek a été réglée (justificatif produit), - Que la créance de la société JJ [A
69fd7c40cdc6046d4704233f
sur le bien fondé de la créance. 34.
69e313edcdc6046d47a79cc1
de liquidation judiciaire.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927e1cdc6046d47540a52
28 mai 2026
Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas écrit ni comparu à l'audience.
1re chambre civile
68de08a72efeaecfe684342b
30 septembre 2025
du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION) et ayant la société MCS et ASSOCIES comme entité en charge
Chambre civile 1-5
6a22597fcdc6046d4737afb9
4 juin 2026
, de sorte que le solde de la créance de la société SPVI à l'encontre de la société IBC était arrêtée à la somme de 83 469, 10 euros'.
69e1d0a1cdc6046d4789ad2e
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