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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
634f95c4b5afe5adfff28b1b
18 octobre 2022
à la société Creatom la somme de 16 684,66 euros outre intérêts légaux à partir de la date de la première mise en demeure, - débouté la société Creatom du surplus de ses demandes (...), - dit n'y avoir
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00429_20251218
18 décembre 2025
En dernier lieu, si la société Ka-Ro créations soutient qu’elle a adressé au service une attestation simplifiée modèle 1301-SD au nom de M. et Mme A.../ B..., il est constant que l’envoi de ce document
Cabinet C
643f88d3ad85da04f53a3bca
13 avril 2023
[O], qui sont communes et non distinctives, ne sont pas susceptibles de protection, l'usage de l'anglais sur le marché du tourisme à Bora Bora, très international, est habituel ; les deux noms commerciaux
Cour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84da6
27 mai 1999
Leurs contrats de travail prévoyaient une clause de non concurrence.
1ère Chambre
Société ETABLISSEMENTS MERREc/Société SHIP STUDIO SARL
69f19573cdc6046d47ed657d
28 avril 2026
Car cet acte de captation de la notoriété ou des investissements d'autrui, contraire aux usages du commerce, notamment en ce qu'il rompt l'égalité entre les divers intervenants, même non concurrents et
DCA_22LY00683_20230921
21 septembre 2023
Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.
DCA_22LY00684_20230921
DCA_22LY00685_20230921
6253cda3bd3db21cbdd93f52
26 janvier 2018
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 79A 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2018 No RG 16/02894 AFFAIRE : Stéphane, André, Yves, Raymond X...
6253caf3bd3db21cbdd8c831
8 septembre 2008
l'autorisation de changer en locaux à usage d'habitation la destination des lots no20 à 24 du bâtiment B à usage de bureaux, et la division du lot no42 du bâtiment E à usage de commercial en trois nouveaux
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00045_20240604
4 juin 2024
Les travaux d'amélioration alors réalisés en vue de sa location à usage d'habitation ne contribuent pas, par suite, à la création de nouveaux locaux d'habitation, et leur montant constitue donc des charges
6253c8debd3db21cbdd867c4
7 mai 2003
Créations ELIANE est particulièrement spécieuse en présence d'une clause claire non modifiée par l'avenant du 5 février 1997 qui s'est borné à ajouter un droit à commissionnement spécifique ; Attendu
6253c9e3bd3db21cbdd89781
11 octobre 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 11 octobre 2007 (no 1,6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 02142
6253cbb3bd3db21cbdd8e079
16 mars 2011
, le gros oeuvre des planchers à l'exclusion du revêtement du sol et des plafonds des parties privatives, les couvertures toutes les terrasses accessibles ou non accessibles même affectées à l'usage d'un
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03515_20250325
25 mars 2025
Elle soutient que : - il n'y a pas eu de changement de destination ; la commune ne conteste d'ailleurs pas que la parcelle cadastrée section C a une destination ou un usage d'habitation ; l'usage agricole
3ème chambre
DCA_23PA03101_20241002
2 octobre 2024
Enfin, si la création de ces quatre nouvelles places de stationnement est de nature à augmenter la fréquence d'usage de cet accès, cette situation ne fera pas obstacle à ce que celui-ci continue de satisfaire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01684_20250512
12 mai 2025
11e Chambre A
6036fe24b1afc19919fe3272
30 juin 2015
Motus exerce une activité non prévue au bail, - constater que la S.A.R.L.
4ème chambre
DCA_20TL02484_20221229
29 décembre 2022
Par ailleurs, un tel changement de destination n'aurait pas non plus pour effet de rendre la construction plus conforme aux dispositions de ce plan qui n'autorisent pas les bâtiments à usage de bureau.
Chambre civile
62f34a2282b27805d4d3c0a2
26 juillet 2022
A titre subsidiaire, - Juger que les sociétés JEANS TEAM 972 et MEK LA GALLERIA se livrent à une commercialisation non autorisée, de copies serviles des modèles propriété de Madame [V] [X] et de la
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