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8 656 résultats pour « création d'un usage (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

634f95c4b5afe5adfff28b1b

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

à la société Creatom la somme de 16 684,66 euros outre intérêts légaux à partir de la date de la première mise en demeure, - débouté la société Creatom du surplus de ses demandes (...), - dit n'y avoir

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00429_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En dernier lieu, si la société Ka-Ro créations soutient qu’elle a adressé au service une attestation simplifiée modèle 1301-SD au nom de M. et Mme A.../ B..., il est constant que l’envoi de ce document

Source officielle
CA

Cabinet C

643f88d3ad85da04f53a3bca

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[O], qui sont communes et non distinctives, ne sont pas susceptibles de protection, l'usage de l'anglais sur le marché du tourisme à Bora Bora, très international, est habituel ; les deux noms commerciaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84da6

Appel

27 mai 1999

27 mai 1999

Leurs contrats de travail prévoyaient une clause de non concurrence.

Source officielle
CA

1ère Chambre

Société ETABLISSEMENTS MERREc/Société SHIP STUDIO SARL

69f19573cdc6046d47ed657d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Car cet acte de captation de la notoriété ou des investissements d'autrui, contraire aux usages du commerce, notamment en ce qu'il rompt l'égalité entre les divers intervenants, même non concurrents et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00683_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00684_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00685_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f52

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 79A 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2018 No RG 16/02894 AFFAIRE : Stéphane, André, Yves, Raymond X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf3bd3db21cbdd8c831

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

l'autorisation de changer en locaux à usage d'habitation la destination des lots no20 à 24 du bâtiment B à usage de bureaux, et la division du lot no42 du bâtiment E à usage de commercial en trois nouveaux

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00045_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Les travaux d'amélioration alors réalisés en vue de sa location à usage d'habitation ne contribuent pas, par suite, à la création de nouveaux locaux d'habitation, et leur montant constitue donc des charges

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867c4

Appel

7 mai 2003

7 mai 2003

Créations ELIANE est particulièrement spécieuse en présence d'une clause claire non modifiée par l'avenant du 5 février 1997 qui s'est borné à ajouter un droit à commissionnement spécifique ; Attendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89781

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 11 octobre 2007 (no 1,6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 02142

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb3bd3db21cbdd8e079

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

, le gros oeuvre des planchers à l'exclusion du revêtement du sol et des plafonds des parties privatives, les couvertures toutes les terrasses accessibles ou non accessibles même affectées à l'usage d'un

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03515_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Elle soutient que : - il n'y a pas eu de changement de destination ; la commune ne conteste d'ailleurs pas que la parcelle cadastrée section C a une destination ou un usage d'habitation ; l'usage agricole

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03101_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Enfin, si la création de ces quatre nouvelles places de stationnement est de nature à augmenter la fréquence d'usage de cet accès, cette situation ne fera pas obstacle à ce que celui-ci continue de satisfaire

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01684_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.

Source officielle
CA

11e Chambre A

6036fe24b1afc19919fe3272

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

Motus exerce une activité non prévue au bail, - constater que la S.A.R.L.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02484_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par ailleurs, un tel changement de destination n'aurait pas non plus pour effet de rendre la construction plus conforme aux dispositions de ce plan qui n'autorisent pas les bâtiments à usage de bureau.

Source officielle
CA

Chambre civile

62f34a2282b27805d4d3c0a2

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

A titre subsidiaire, - Juger que les sociétés JEANS TEAM 972 et MEK LA GALLERIA se livrent à une commercialisation non autorisée, de copies serviles des modèles propriété de Madame [V] [X] et de la

Source officielle

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