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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
69d73981cdc6046d479b2a4b
8 avril 2026
De sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ''de débouter l'intimée de sa demande au titre des frais irrépétibles d'appel'; ''d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de
69d73986cdc6046d479b2b86
69d7399ecdc6046d479b3181
69d739a3cdc6046d479b32c6
69d739a9cdc6046d479b3419
69d739aecdc6046d479b355f
69d739b3cdc6046d479b36b3
69d739b7cdc6046d479b37de
69d739bccdc6046d479b3931
69d739cbcdc6046d479b3cd9
69d739d4cdc6046d479b3f2c
69d739decdc6046d479b41b0
CHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7487ffb526292dd6e51
16 octobre 2025
Par avis transmis aux conseils des parties en cours de délibéré, le 25 septembre 2025, la cour a relevé d'office le moyen de fin de non-recevoir tiré du défaut de pouvoir juridictionnel de la juridiction
Pôle 1 - Chambre 8
5fd99d2a4d206f8faaa11f65
20 décembre 2019
irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
21e chambre
62c7cb53cb8dca058e3e80ad
7 juillet 2022
, Déboute M.
69d7379bcdc6046d479aaa21
Par déclaration du 10 juillet 2024, le salarié a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il l'a débouté et condamné aux dépens.
69d7379fcdc6046d479aaaf6
Par déclaration du 23 juin 2024, le salarié a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il l'a débouté et condamné aux dépens.
69d7391ccdc6046d479afc66
Par déclaration du 16 juin 2024, le salarié a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il l'a débouté et condamné aux dépens.
69d73920cdc6046d479afde2
69d73929cdc6046d479b00b2
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