En vertu du II de l'article 13 des statuts de cette société, en cas de décès d'un associé, la société continue avec ses héritiers ou légataires.

l'introduction de l'instance ; que la Spedidam maintient qu'elle est recevable à agir au nom des artistes-interprètes décédés et invoque à cette fin les dispositions de ses statuts selon lesquelles « en cas de décès

artistes-interprètes ; que la Spedidam maintient qu'elle est recevable à agir au nom des artistes-interprètes décédés et invoque à cette fin les dispositions de ses statuts selon lesquelles « en cas de décès

l'introduction de l'instance ; que la Spedidam maintient qu'elle est recevable à agir au nom des artistes-interprètes décédés et invoque à cette fin les dispositions de ses statuts selon lesquelles « en cas de décès

En vertu du II de l'article 13 des statuts de cette société, en cas de décès d'un associé, la société continue avec ses héritiers ou légataires.

sauf en cas de notification par l'autre époux de sa volonté d'être personnellement associé ; [C] [W] n'a jamais notifié une telle intention de sorte qu'elle n'a jamais bénéficié de la qualité d'associée

L'article 1870 du code civil dispose :La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu'ils doivent être agréés

S'agissant de la qualité alléguée d'associé, le tribunal a rappelé qu'il appartenait à M.

Pour solliciter l'infirmation du jugement, Mme [V] fait observer que, conformément aux stipulations statutaires, au décès d'un des associés, l'associé survivant sera réputé propriétaire de l'ensemble des

prise en la personne de son gérant Monsieur [E] [Z], ès-qualité d'associé de la SARL M [O] , demeurant [Adresse 3] représentée par Me Alain GUIDI de l'ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION, avocat au barreau

Il en est son héritier suivant acte de notoriété du 5 octobre 2018 ; l'article 14 des statuts prévoit qu'en cas de décès d'un associé, la société continue avec les héritiers personnes physiques.

Elle était, à la date de son décès, l'unique associée et dirigeante de la société SCI [35].

CANDELON-BERRUETA de la SELARL CANDELON-BERRUETA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANTS Monsieur [N] [D], [B], [X] [U] En qualité d'héritier de Madame [C] [M], décédée le [Date décès

Ce dommage allégué n'ayant pu se réaliser qu'à la date du décès du gérant et associé majoritaire de la société, survenu le [Date décès 1] 2015, et les victimes n'ayant donc pu en avoir connaissance avant

[N] s'est cru bien fondé à procéder à des prélèvements excessifs en soutenant qu'il serait davantage méritant ou que le décès de son associé l'autorise à procéder comme bon lui semble. 18.

Elle pouvait dès lors être régulièrement taxée d’office, en application des dispositions précitées du 3° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, sans qu’y fasse obstacle le décès de son associé-gérant

de Yves X...) ; Qu'il apparaît ainsi que, lors du décès, le compte courant n'était pas encore irrécouvrable, mais l'est devenu par la suite, le décès du gérant de la société ne permettant pas la poursuite

de Yves X...) ; Qu'il apparaît ainsi que, lors du décès, le compte courant n'était pas encore irrécouvrable, mais l'est devenu par la suite, le décès du gérant de la société ne permettant pas la poursuite

Elle indique que l'article 17 des statuts de la SCI prévoit qu'en cas de décès d'un des associés, les parts sociales sont librement transmises par voie de succession au profit des héritiers, cette transmission

Les requérants faisaient valoir qu'en raison du décès des deux seuls associés, la procédure entamée pour voir agréer les héritiers par les associés était devenue impossible.