CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre A
5fd980e58b77096fcdb68de4
21 janvier 2020
Par acte du 10 août 2016, Monsieur [M] [L], devenu majeur, a fait citer Monsieur le procureur de la République devant le tribunal de grande instance de Lyon (69) aux fins de voir déclarée judiciairement
5e Chambre
5fda8ac486a1101859951954
20 juin 2019
La décision de la CPAM ayant fixé ce taux a été déclaré inopposable à la Société par jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris du 10 avril 2012.
Cour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab72
11 décembre 2007
Cette Commission se déclara incompétente et, le 7 août 2002 l'avis de mise en recouvrement fut rendu exécutoire pour une somme de 129.853 €.
6253ca55bd3db21cbdd8ab73
Cette Commission se déclara incompétente et, le 8 octobre 2003, l'avis de mise en recouvrement fut rendu exécutoire pour une somme de 20.884 €.
2ème Chambre
5fca8b3ee894f77d4a8f718d
11 septembre 2020
En l'espèce, l'ordonnance ayant déclaré la première déclaration d'appel caduque a été rendue le 2 juillet 2019.
Conseil
CADA:20101542
8 avril 2010
documents administratifs a examiné, dans sa séance du 8 avril 2010, votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste nominative des salariés des agences de recherches privées déclarées
Pôle 4 - Chambre 4
5fd9d1997114250ba0ccdd55
19 novembre 2019
- Déclarer en conséquence mal fondée la société BPI France Financement en son appel et l'en débouter.
17e chambre
5fd931e400c41811f04fff73
18 mai 2020
Par dernières conclusions déposées au greffe le 10 Janvier 2018, Mme [O] demande à la cour de: - infirmer le jugement du 7 juillet 2017, - se déclarer compétente pour juger les demandes relatives aux
Chambre 3-3
5fda01318d1f204338a50e39
17 octobre 2019
Les créances de prêt, ont été déclarées au passif et contestées par la débitrice.
Pôle 6 - Chambre 12
5fdbae384aa3048d484a5a61
8 février 2019
Le 30 avril 2013, elle a déclaré présenter une dépression sur souffrance psychique au travail.
Pôle 2 - Chambre 5
5fdbcbbc62f548aab4743531
29 janvier 2019
X... demande à la cour au visa des article L 141-5 du code de la consommation, 1134, 1135 et 1147 du code civil, L 132-5-2 et L 520-1 du code des assurances, de déclarer son appel recevable et bien fondé
Pôle 6 - Chambre 7
5fd934b11dff261634310f8c
14 mai 2020
Par jugement du 29 novembre 2017, le conseil de prud'hommes a: -confirmé le licenciement pour faute lourde de Mme [T] ; -déclaré abusive la procédure initiée par Mme [T] ; -déboute la salariée
Avis
CADA:20155249
3 décembre 2015
de sa mission d'aide juridictionnelle n° 2014/002816, et la réponse apportée ; 3) les lettres par lesquelles Maîtres X et X ont demandé à être déchargés de leur mission d'aide juridictionnelle n° 2014
2e chambre civile
5fd96844156e5453ed1b44c5
6 février 2020
C'est donc à tort que le premier juge a déclaré Monsieur [S] forclos en sa contestation formée à l'encontre de ce congé en considérant que s'il avait contesté dans le délai de quatre mois le congé du 13
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00475_20241023
23 octobre 2024
son encontre le 5 mars 2019 en vue du recouvrement de la somme de 49 939,50 euros correspondant à une redevance d'occupation du domaine public de la commune de Saint-Jean-de-Luz et a sollicité la décharge
1ere Chambre
5fd980e08b77096fcdb68dcb
Par arrêt confirmatif de la cour d'appel de Grenoble du 21 février 2013 : - le licenciement a été déclaré nul, - la réintégration de Madame G... a été ordonnée dans le délai d'un mois à
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64ba21b3354f98d9699d4ee6
20 juillet 2023
Le jugement sera réformé en ce sens et Mme [N] déchargée du réglement de la cotisation sudsidiaire maladie appelée sur ses revenus du patrimoine 2018.
Chambre 4-2
5fd9846d48c00973f05e9a41
17 janvier 2020
La cour d'appel infirme le jugement entrepris et déclare le salarié irrecevable en ses demandes en raison de la prescription de l'action en discrimination syndicale.
Pôle 2 - Chambre 12
5fdc873f9f84aeaa85fa0574
16 novembre 2018
CES MOTIFS Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, Déclare
Pôle 4 - Chambre 9
5fd91398e718e9ae3a48e3b8
18 juin 2020
dernières conclusions signifiées le 5 février 2020, la société CITYCARE demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance rendue le 17 décembre 2019 dans toutes ses dispositions, - en conséquence, déclarer
Page 3 sur 1580