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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre A

5fd980e58b77096fcdb68de4

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Par acte du 10 août 2016, Monsieur [M] [L], devenu majeur, a fait citer Monsieur le procureur de la République devant le tribunal de grande instance de Lyon (69) aux fins de voir déclarée judiciairement

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda8ac486a1101859951954

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

La décision de la CPAM ayant fixé ce taux a été déclaré inopposable à la Société par jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris du 10 avril 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab72

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Cette Commission se déclara incompétente et, le 7 août 2002 l'avis de mise en recouvrement fut rendu exécutoire pour une somme de 129.853 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab73

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Cette Commission se déclara incompétente et, le 8 octobre 2003, l'avis de mise en recouvrement fut rendu exécutoire pour une somme de 20.884 €.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fca8b3ee894f77d4a8f718d

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

En l'espèce, l'ordonnance ayant déclaré la première déclaration d'appel caduque a été rendue le 2 juillet 2019.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20101542

Appel

8 avril 2010

8 avril 2010

documents administratifs a examiné, dans sa séance du 8 avril 2010, votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste nominative des salariés des agences de recherches privées déclarées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd9d1997114250ba0ccdd55

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

- Déclarer en conséquence mal fondée la société BPI France Financement en son appel et l'en débouter.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd931e400c41811f04fff73

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

Par dernières conclusions déposées au greffe le 10 Janvier 2018, Mme [O] demande à la cour de: - infirmer le jugement du 7 juillet 2017, - se déclarer compétente pour juger les demandes relatives aux

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fda01318d1f204338a50e39

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Les créances de prêt, ont été déclarées au passif et contestées par la débitrice.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdbae384aa3048d484a5a61

Appel

8 février 2019

8 février 2019

Le 30 avril 2013, elle a déclaré présenter une dépression sur souffrance psychique au travail.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdbcbbc62f548aab4743531

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

X... demande à la cour au visa des article L 141-5 du code de la consommation, 1134, 1135 et 1147 du code civil, L 132-5-2 et L 520-1 du code des assurances, de déclarer son appel recevable et bien fondé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd934b11dff261634310f8c

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Par jugement du 29 novembre 2017, le conseil de prud'hommes a: -confirmé le licenciement pour faute lourde de Mme [T] ; -déclaré abusive la procédure initiée par Mme [T] ; -déboute la salariée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155249

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

de sa mission d'aide juridictionnelle n° 2014/002816, et la réponse apportée ; 3) les lettres par lesquelles Maîtres X et X ont demandé à être déchargés de leur mission d'aide juridictionnelle n° 2014

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fd96844156e5453ed1b44c5

Appel

6 février 2020

6 février 2020

C'est donc à tort que le premier juge a déclaré Monsieur [S] forclos en sa contestation formée à l'encontre de ce congé en considérant que s'il avait contesté dans le délai de quatre mois le congé du 13

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00475_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

son encontre le 5 mars 2019 en vue du recouvrement de la somme de 49 939,50 euros correspondant à une redevance d'occupation du domaine public de la commune de Saint-Jean-de-Luz et a sollicité la décharge

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd980e08b77096fcdb68dcb

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Par arrêt confirmatif de la cour d'appel de Grenoble du 21 février 2013 : - le licenciement a été déclaré nul, - la réintégration de Madame G... a été ordonnée dans le délai d'un mois à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64ba21b3354f98d9699d4ee6

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Le jugement sera réformé en ce sens et Mme [N] déchargée du réglement de la cotisation sudsidiaire maladie appelée sur ses revenus du patrimoine 2018.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd9846d48c00973f05e9a41

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

La cour d'appel infirme le jugement entrepris et déclare le salarié irrecevable en ses demandes en raison de la prescription de l'action en discrimination syndicale.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fdc873f9f84aeaa85fa0574

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

CES MOTIFS Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, Déclare

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd91398e718e9ae3a48e3b8

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

dernières conclusions signifiées le 5 février 2020, la société CITYCARE demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance rendue le 17 décembre 2019 dans toutes ses dispositions, - en conséquence, déclarer

Source officielle

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