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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c49
14 janvier 2021
au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance,
1ère Chambre
67ee19646cff766e94e3899e
1 avril 2025
[U] [N] et Mme [S] [R] la somme ds 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat représenté par son syndic en exercice, la CGS, aux dépens de l'instance
Chambre 1-5
5fd9b6004721f4aba3d72c22
28 novembre 2019
des copropriétaires a relevé appel de cette décision le 16 février 2018 et que la procès est pendant devant la cour d'appel sous le numéro RG 18/02 794.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03784_20220705
5 juillet 2022
rejeter comme irrecevable la demande, il a considéré, à tort, que la production d'un procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 25 juillet 2020 autorisant le syndic à agir ne
5fd9b64d5bfc02abf3fed87f
21 novembre 2019
de procéder à la réélection du syndicat administrateur dès lors que le mandat de ses membres arrive à expiration ou de procéder à leur remplacement en cas de démission ou d'empêchement, - cette dissolution
Pôle 4 - Chambre 2
6968ec8fcdc6046d4765943e
14 janvier 2026
Par conclusions déposées le 28 juin 2023, l'intimé demande à la cour de : - Déclarer recevable et bien fondée la Société Foncière et Immobilière de Paris en son appel incident de la décision rendue par
Ch civ. 1-4 construction
6684eb30a0de54ff609f822c
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision
1ère chambre civile B
67f603fcebd72824438567aa
8 avril 2025
au profit de la société, - débouter le syndicat des copropriétaires de son appel non fondé, - débouter la société de son appel incident non fondé, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a été
CHAMBRE 1 SECTION 3
69738487cdc6046d476d2cf0
22 janvier 2026
Le défaut d'autorisation du syndic d'agir en justice au nom du syndicat constitue, lorsqu'elle est exigée, une irrégularité de fond, dont le régime est fixé par les articles 117 à 121 du code de procédure
2ème Chambre
631834940876004f131a5f12
6 septembre 2022
par le Tribunal judiciaire de GRENOBLE en date du 18 juin 2020, suivant déclaration d'appel du 28 Juillet 2020 APPELANTE : Syndicat des copropriétaires de ' STRASBOURG 6" représenté par son Syndic
4e Chambre A
6162f6e4b807dfe813d2962d
18 mai 2012
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 18 MAI 2012 N° 2012/ 244 Rôle N° 11/08959 [U] [V] C/ Syndicat des copropriétaires LES POMMIERS
Chambre 1-8
69692dfacdc6046d476d71d5
des copropriétaires [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA GRAND BLEU, la somme de 800 euros (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 2
6164045960406d79e4fdf018
16 décembre 2009
à compter de la signification de la décision, - à défaut de ce faire ou de procéder à la remise en état d'origine des lieux, sous le contrôle de l'architecte de la copropriété, dans ce délai, a fixé
6901af40748a422ad953cba6
28 octobre 2025
Par déclaration au greffe de la cour d'appel du 9 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 10] a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions hormis en ce qu'elle
Chambre sociale
60322e3040a40c64f20cd4b7
29 mars 2018
[T] [O], ès qualités de syndic à la procédure de liquidation des biens de cette société, pour l'intégralité des sommes fixées, - mis hors de cause le CGEA IDF Ouest, - débouté M.
615e0cc2c25a97f0381f4ae6
11 décembre 2014
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e chambre A ARRÊT AU FOND DU 11 DÉCEMBRE 2014 N° 2014/457 Rôle N° 12/16544 [V] [U] C/ Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] SARL
642e75a78b510604f5bc1d5a
5 avril 2023
[N] n'est pas fondé à soutenir que le syndicat des copropriétaires n'a pas contrôlé le déroulement de la mission de son syndic, ni exigé de reddition des comptes et la tenue d'une assemblée générale en
1ère Chambre C
603362b800cc321461ff7b42
27 juin 2017
Succombant en son appel [B] [W] sera condamné aux dépens de la procédure d'appel, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence La Grande Vallée et au syndic la SAS AGENCE PEYROT, respectivement
6364bbf1e405357f749eac63
3 novembre 2022
Le 15 juillet 2015, l'assemblée générale des copropriétaires a adopté notamment : - une résolution n° 4-3 autorisant le syndic à effectuer les appels de fonds nécessaires pour procéder au règlement
627ca8374781dc057dee7b24
11 mai 2022
rappelle qu'un syndicat secondaire a été créé pour assurer la gestion interne des bâtiments, rappelle qu'afin d'éviter des frais et la multiplicité des appels de fonds, le syndicat secondaire procède
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