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460 résultats pour « décision autorisant le syndic à procéder à un appel de fonds »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c49

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance,

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ee19646cff766e94e3899e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[U] [N] et Mme [S] [R] la somme ds 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat représenté par son syndic en exercice, la CGS, aux dépens de l'instance

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9b6004721f4aba3d72c22

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

des copropriétaires a relevé appel de cette décision le 16 février 2018 et que la procès est pendant devant la cour d'appel sous le numéro RG 18/02 794.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03784_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

rejeter comme irrecevable la demande, il a considéré, à tort, que la production d'un procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 25 juillet 2020 autorisant le syndic à agir ne

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9b64d5bfc02abf3fed87f

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

de procéder à la réélection du syndicat administrateur dès lors que le mandat de ses membres arrive à expiration ou de procéder à leur remplacement en cas de démission ou d'empêchement, - cette dissolution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6968ec8fcdc6046d4765943e

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par conclusions déposées le 28 juin 2023, l'intimé demande à la cour de : - Déclarer recevable et bien fondée la Société Foncière et Immobilière de Paris en son appel incident de la décision rendue par

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

6684eb30a0de54ff609f822c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67f603fcebd72824438567aa

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

au profit de la société, - débouter le syndicat des copropriétaires de son appel non fondé, - débouter la société de son appel incident non fondé, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a été

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69738487cdc6046d476d2cf0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le défaut d'autorisation du syndic d'agir en justice au nom du syndicat constitue, lorsqu'elle est exigée, une irrégularité de fond, dont le régime est fixé par les articles 117 à 121 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème Chambre

631834940876004f131a5f12

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

par le Tribunal judiciaire de GRENOBLE en date du 18 juin 2020, suivant déclaration d'appel du 28 Juillet 2020 APPELANTE : Syndicat des copropriétaires de ' STRASBOURG 6" représenté par son Syndic

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162f6e4b807dfe813d2962d

Appel

18 mai 2012

18 mai 2012

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 18 MAI 2012 N° 2012/ 244 Rôle N° 11/08959 [U] [V] C/ Syndicat des copropriétaires LES POMMIERS

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69692dfacdc6046d476d71d5

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

des copropriétaires [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA GRAND BLEU, la somme de 800 euros (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6164045960406d79e4fdf018

Appel

16 décembre 2009

16 décembre 2009

à compter de la signification de la décision, - à défaut de ce faire ou de procéder à la remise en état d'origine des lieux, sous le contrôle de l'architecte de la copropriété, dans ce délai, a fixé

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901af40748a422ad953cba6

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par déclaration au greffe de la cour d'appel du 9 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 10] a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions hormis en ce qu'elle

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CA

Chambre sociale

60322e3040a40c64f20cd4b7

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

[T] [O], ès qualités de syndic à la procédure de liquidation des biens de cette société, pour l'intégralité des sommes fixées, - mis hors de cause le CGEA IDF Ouest, - débouté M.

Source officielle
CA

4e Chambre A

615e0cc2c25a97f0381f4ae6

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e chambre A ARRÊT AU FOND DU 11 DÉCEMBRE 2014 N° 2014/457 Rôle N° 12/16544 [V] [U] C/ Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] SARL

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

642e75a78b510604f5bc1d5a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[N] n'est pas fondé à soutenir que le syndicat des copropriétaires n'a pas contrôlé le déroulement de la mission de son syndic, ni exigé de reddition des comptes et la tenue d'une assemblée générale en

Source officielle
CA

1ère Chambre C

603362b800cc321461ff7b42

Appel

27 juin 2017

27 juin 2017

Succombant en son appel [B] [W] sera condamné aux dépens de la procédure d'appel, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence La Grande Vallée et au syndic la SAS AGENCE PEYROT, respectivement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6364bbf1e405357f749eac63

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le 15 juillet 2015, l'assemblée générale des copropriétaires a adopté notamment : - une résolution n° 4-3 autorisant le syndic à effectuer les appels de fonds nécessaires pour procéder au règlement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

627ca8374781dc057dee7b24

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

rappelle qu'un syndicat secondaire a été créé pour assurer la gestion interne des bâtiments, rappelle qu'afin d'éviter des frais et la multiplicité des appels de fonds, le syndicat secondaire procède

Source officielle

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