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253 résultats pour « décision condamnant une partie à modifier sa dénomination sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd88267

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

Par jugement du 11 septembre 1995 la juridiction prud'homale condamnait la société à lui payer : - 45.324 francs au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 3.777 francs

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fd9333f1fc09e1407f45f0a

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

MCS & ASSOCIES RCS PARIS B334 537 206 représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd860a6

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

Monsieur X..., la société VINMER et la société GLODIS ont interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162cf778b4dc27576e7b7db

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

[E] [H] et [C] [V] actionnaires minoritaires de la société France IMMOBILIERE GROUPE (FIG) nouvelle dénomination sociale de France Luxury Group (FLG). M.[H] en était le directeur général.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68df5d784a4e15bf2fe4fab6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par déclarations remises au greffe les 14 et 21 septembre 2023 la société R+V et la société Generali ont saisi la cour d'appel de renvoi, mettant en cause les autres parties à l'exception de la société

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

63465961c024d1adffef7672

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

la société Paris Bat et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0da7c25a97f0381f4e8d

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

La société MD Blanc Diffusion exerçant sous l'enseigne « Le Comptoir de la Plage » - qui a changé de dénomination sociale en cours de procédure pour devenir l'EURL Comptoir de la Plage - a pour activité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616333d2f74a27a178b843b9

Appel

11 février 2011

11 février 2011

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 11 FEVRIER 2011 (n° 047, 12 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68b67b2c77a62e9d6faed866

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En mai 2015, la société Totalgaz a été rachetée par le groupe UGI, maison-mère de la société Antargaz puis a changé de dénomination sociale pour devenir la société Finagaz.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68b67b2c77a62e9d6faed868

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En mai 2015, la société Totalgaz a été rachetée par le groupe UGI, maison-mère de la société Antargaz puis a changé de dénomination sociale pour devenir la société Finagaz.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68b67b2c77a62e9d6faed86a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En mai 2015, la société Totalgaz a été rachetée par le groupe UGI, maison-mère de la société Antargaz puis a changé de dénomination sociale pour devenir la société Finagaz.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68b67b2d77a62e9d6faed86c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En mai 2015, la société Totalgaz a été rachetée par le groupe UGI, maison-mère de la société Antargaz puis a changé de dénomination sociale pour devenir la société Finagaz.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68b67b2d77a62e9d6faed86e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En mai 2015, la société Totalgaz a été rachetée par le groupe UGI, maison-mère de la société Antargaz puis a changé de dénomination sociale pour devenir la société Finagaz.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68b67b2d77a62e9d6faed870

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En mai 2015, la société Totalgaz a été rachetée par le groupe UGI, maison-mère de la société Antargaz puis a changé de dénomination sociale pour devenir la société Finagaz.

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CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c883

Appel

19 septembre 2008

19 septembre 2008

Le 9 mars 2005, alors qu'il se trouvait en arrêt maladie, il a protesté et a donné sa démission ; il est revenu sur cette décision le 24 mars 2005.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

616243c51217cad6c01649cb

Appel

6 décembre 2013

6 décembre 2013

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Février 2013 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 2ème Section - RG n° 11/02239.

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CA

1ère Chambre

6538b36a7ffc2c8318edff3c

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Au soutien de ses prétentions, la société Apache conseil faisait valoir notamment que : Il n'était prévu aucun accompagnement juridique de la part de la société Apache conseil et donc aucune obligation

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CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a14d

Appel

12 octobre 2007

12 octobre 2007

le siège social est 86, Boulevard Haussmann à 75380 PARIS CEDEX 08, prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Me Anne CROVISIER, Avocat à la Cour, Plaidant : Me BOUYEURE, Avocat

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CA

Chambre 2 A

69738b92cdc6046d476e0ddf

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

décembre 2025, précisant que la société Dekra France est étrangère au litige, et que la société Dekra industrial était anciennement dénommée Dekra inspection ; MOTIFS Dans sa note en délibéré

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CA

4e chambre

5fd948390576a52fb6c3f119

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

La société Eiffage Construction Ile-de-France Paris, anciennement dénommée société en nom collectif Quillery bâtiment, a formé un pourvoi incident.

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