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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109b9cdc6046d4708e5df
3 juin 2026
Par un jugement du 6 février 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [2], convertie en liquidation judiciaire
Pôle 5 - Chambre 10
69e1cecacdc6046d47898435
16 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation de la déclaration de saisine 25.
Pôle 5 - Chambre 4
69e07320cdc6046d476948dd
15 avril 2026
civile en cause d'appel ; -Rejeté toute autre demande.
Chambre civile Section 2
63bfb2435e2fbe7c90043594
11 janvier 2023
Il ressort de la lecture des pièces du dossier que l'appelante bénéficie d'une procédure de redressement judiciaire, que sa présidente a été changée et que cette dernière essaie d'assainir sa situation
Chambre sociale
6868b5239508abe851204694
3 juillet 2025
DE BOURGOGNE également en redressement judiciaire.
Cour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5dc
30 octobre 2000
Z... représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de M. Y...
Chambre Sociale
6566e3dd18106f8318ba9fdb
19 octobre 2023
EXPOSÉ DU LITIGE Par requête du 16 janvier 2019, l'Association [6] représentée par son conseil, a formé devant le tribunal judiciaire une requête contre la décision implicite de rejet de la commission
6253c839bd3db21cbdd84a6b
12 septembre 1997
conclusions, - rejeter toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, - statuer sur les dépens ainsi que précédemment requis.
Pôle 5 - Chambre 9
64a7b1f13bcaf505db6968fd
6 juillet 2023
subsidiairement, de redressement judiciaire.
2ème CH - Section 1
6979c8d0cdc6046d47f42feb
27 janvier 2026
Le mandataire judiciaire a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, faute de disposer de tout élément utile sur la situation de la société.
6253caa0bd3db21cbdd8b958
26 janvier 2006
Me B..., nommé administrateur au redressement judiciaire de M.
2EME PROTECTION SOCIALE
662209649ce14200083896db
18 avril 2024
Philippe Mélin, président a signé la minute avec Mme Diane VIDECOQ-TYRAN, greffier. * * * DECISION La société [5] a pour président M. [J] [F].
68e4a077cfbd3050592a1484
2 octobre 2025
demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 6. débouté la société [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 7. débouté les parties de leurs demandes
3ème chambre A
5fd9d742a6203411db63d754
14 novembre 2019
opérationnelle, la Société Laurent Père et Fils a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en déclarant son état de cessation des paiements.
6253c8bcbd3db21cbdd861c5
2 mai 2002
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 02 Mai 2002 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
4e chambre civile
64a7b0673bcaf505db696769
Par jugement en date du 7 décembre 2011, VMR a été placée en redressement judiciaire et un plan de redressement sur dix ans a été adopté par jugement en date du 29 mai 2013.
2ème chambre section A
68b1342563e51e6687580d2f
28 août 2025
que la créance dont ils se prévalent à bien une origine antérieure à la liquidation judiciaire de la société ETS PONS EYRAUD et même au redressement judiciaire.
Ch. civile et commerciale
662b4403fe25450008314cfa
25 avril 2024
; la SELARL [D] [L] ès qualités de mandataire judiciaire du redressement judiciaire de la SAS Groupe Normandy Distribution.
CHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1920ac6488494aa6a7
3 octobre 2025
; - Fixé au passif du redressement judiciaire de la SAS GLCE Littoral à verser à Me Matsounga, avocat de M.
4ème chambre commerciale
6a113898cdc6046d47a66c73
22 mai 2026
Cette obligation persiste même si le débiteur principal est en redressement ou en liquidation judiciaire.
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