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5 314 résultats pour « décision précédente ayant statué sur une demande de redressement judiciaire civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109b9cdc6046d4708e5df

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par un jugement du 6 février 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [2], convertie en liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1cecacdc6046d47898435

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation de la déclaration de saisine 25.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07320cdc6046d476948dd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

civile en cause d'appel ; -Rejeté toute autre demande.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63bfb2435e2fbe7c90043594

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il ressort de la lecture des pièces du dossier que l'appelante bénéficie d'une procédure de redressement judiciaire, que sa présidente a été changée et que cette dernière essaie d'assainir sa situation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6868b5239508abe851204694

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

DE BOURGOGNE également en redressement judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5dc

Appel

30 octobre 2000

30 octobre 2000

Z... représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de M. Y...

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6566e3dd18106f8318ba9fdb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

EXPOSÉ DU LITIGE Par requête du 16 janvier 2019, l'Association [6] représentée par son conseil, a formé devant le tribunal judiciaire une requête contre la décision implicite de rejet de la commission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a6b

Appel

12 septembre 1997

12 septembre 1997

conclusions, - rejeter toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, - statuer sur les dépens ainsi que précédemment requis.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

64a7b1f13bcaf505db6968fd

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

subsidiairement, de redressement judiciaire.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6979c8d0cdc6046d47f42feb

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le mandataire judiciaire a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, faute de disposer de tout élément utile sur la situation de la société.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b958

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Me B..., nommé administrateur au redressement judiciaire de M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

662209649ce14200083896db

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Philippe Mélin, président a signé la minute avec Mme Diane VIDECOQ-TYRAN, greffier. * * * DECISION La société [5] a pour président M. [J] [F].

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68e4a077cfbd3050592a1484

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 6. débouté la société [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 7. débouté les parties de leurs demandes

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd9d742a6203411db63d754

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

opérationnelle, la Société Laurent Père et Fils a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en déclarant son état de cessation des paiements.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861c5

Appel

2 mai 2002

2 mai 2002

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 02 Mai 2002 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

64a7b0673bcaf505db696769

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par jugement en date du 7 décembre 2011, VMR a été placée en redressement judiciaire et un plan de redressement sur dix ans a été adopté par jugement en date du 29 mai 2013.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

68b1342563e51e6687580d2f

Appel

28 août 2025

28 août 2025

que la créance dont ils se prévalent à bien une origine antérieure à la liquidation judiciaire de la société ETS PONS EYRAUD et même au redressement judiciaire.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

662b4403fe25450008314cfa

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

; la SELARL [D] [L] ès qualités de mandataire judiciaire du redressement judiciaire de la SAS Groupe Normandy Distribution.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa6a7

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

 ; - Fixé au passif du redressement judiciaire de la SAS GLCE Littoral à verser à Me Matsounga, avocat de M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113898cdc6046d47a66c73

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Cette obligation persiste même si le débiteur principal est en redressement ou en liquidation judiciaire.

Source officielle

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