Il invoque les articles 51 du code de procédure civile et L721-3 du code de commerce, affirme qu'il n'est pas commerçant, que l'action en paiement ne concerne ni une société commerciale, ni un acte de

Selon l'article L. 124-3 du code desassurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

et 32-1 du code de procédure civile, l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou s'il s'agit d'une erreur grave équipollente au dol

être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire * * * Vu l'action paulienne diligentée

SUR CE : Le règlement (UE) n° 1215 /2012 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile

civile, séparément de l'action publique.

SUR CE : Le règlement (UE) n° 1215 /2012 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile

Aux termes de l'article 3 de ce code : " L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.

Sur la prescription en matière de garantie des vices cachés L'article 1648 du Code civil prévoit que 'l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux

Tout d'abord, il conclut à la compétence d'ordre public du tribunal de grande instance de Chartres, s'agissant d'une action pétitoire.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 22 février 2012.

civile, séparément de l'action publique.

MOTIFS DE LA DECISION M.

MOTIFS de LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence Aux termes de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions d'incompétence doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant

à la fois sur le fond de l'action publique et sur l'action civile.

dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Bertrand DAROLLE, président, et par Stephan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision

en responsabilité dirigée contre un liquidateur amiable, contrairement à ce qui est prévu pour les actions en responsabilité civile exercée contre un liquidateur judiciaire, dont l'article R. 662-3 du

de l'action publique.

code monétaire et financier et de l'article 1240 du code civil, la loi portugaise étant seule applicable à l'action engagée à son encontre et aux demandes dirigées contre elle.