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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6a113606cdc6046d47a61042
22 mai 2026
Les parents de [W] [N] ont formé un recours devant le pôle social du tribunal de grande instance d'Auxerre à l'encontre de ces décisions.
3e chambre sociale
69e1d358cdc6046d4789e26e
16 avril 2026
[L] sollicite de la cour de : INFIRMER la décision du pôle social du Tribunal judiciaire de Montpellier du 19 juillet 2024 en ce qu'elle a confirmé la décision de la CDAPH du 1er février 2024 allouant
Pôle 1 - Chambre 11
6a1e65c3cdc6046d47cab0fc
30 mai 2026
: Q N° RG 26/03027 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJPW Décision déférée : ordonnance rendue le 28 mai 2026, à 14h35, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand Gelot,
69ddcbf7cdc6046d472a428a
11 avril 2026
: Q N° RG 26/01989 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBAA Décision déférée : ordonnance rendue le 09 avril 2026, à 13h53, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand Gelot
2ème chambre A
69e9acaccdc6046d4737df72
22 avril 2026
pour enfants le 9 août 2019, -une copie d'un jugement du 9 août 2019, rendu à la requête de [RX] [Q] [R] [A] par le tribunal pour enfants de Kinshasa, qui annule le jugement supplétif du 16 juin 2014
6a192497cdc6046d47537d32
27 mai 2026
: Q N° RG 26/02940 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNI3T Décision déférée : ordonnance rendue le 24 mai 2026, à 16h38, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott
6a19249acdc6046d47537e15
: Q N° RG 26/02939 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNI3O Décision déférée : ordonnance rendue le 24 mai 2026, à 16h38, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-scott
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69fd795bcdc6046d4703bc79
7 mai 2026
de l'augmentation de ses charges liées à la naissance d'un autre enfant.
6a1924a6cdc6046d475382cc
: Q N° RG 26/02935 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNI27 Décision déférée : ordonnance rendue le 24 mai 2026, à 16h41, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott
Chambre pôle social
6a19209acdc6046d4752b1d5
26 mai 2026
Par décision du 2 mai 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'[Localité 3] (CDAPH 03) a refusé de leur attribuer l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (
69ddcc08cdc6046d472a4425
: Q N° RG 26/01983 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNA6I Décision déférée : ordonnance rendue le 09 avril 2026, à 13h48, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand Gelot
Ch.sociale-protec.sociale
6a0ff3ebcdc6046d4789954b
21 mai 2026
Pour parvenir à cette décision, le tribunal a relevé que M.
Jurid. Premier Président
69f0430ccdc6046d47ccd545
27 avril 2026
[Q] et [U] conformément à la décision du juge des enfants de [Localité 4].
6a0ff3aacdc6046d478990bc
Par requête du 11 août 2023, Mme [P] a saisi le tribunal judiciaire d'une contestation de cette décision de rejet.
Chambre Sociale-1ère sect
69f2e8d4cdc6046d470ce91f
29 avril 2026
Le 30 avril 2024, Mme [Z] [C] a contesté cette décision devant le tribunal judiciaire de Val-de-Briey.
6a1927f0cdc6046d47540e61
28 mai 2026
Enfin, il a souligné qu'ils avaient également, au cours de la procédure de surendettement, transmis une partie de leurs ressources à leurs enfants afin de leur constituer un patrimoine, alors même qu'ils
Chambre Sociale
69e31188cdc6046d47a7552c
17 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Le juge judiciaire est saisi du fond du droit et n'a pas à apprécier la légalité des décisions administratives.
Chambre 4-8a
6a192f69cdc6046d4754ea20
qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à 80%.
69e07124cdc6046d47691e25
15 avril 2026
: Q N° RG 26/02078 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBQS Décision déférée : ordonnance rendue le 13 avril 2026, à 13h47, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand Gelot
69ddcbefcdc6046d472a41a0
: Q N° RG 26/01992 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBAN Décision déférée : ordonnance rendue le 09 avril 2026, à 13h53, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand Gelot
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