Les demandes en résolution de la vente et paiement de diverses sommes y afférant présentées à l'encontre des consorts [R], venant aux droits de M. [L], seront déclarées recevables.

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

, ni expliquer pourquoi aucune réponse n'est produite.

brute, de sorte qu'aucune indemnité ne lui serait versée.

notamment qu'il ne détient aucun passeport ; que son nom est [N] et que la police se trompe lorsqu'elle l'appelle par un autre nom.

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

n'a été déclarée au passif de la société Lch par M.

[L] remplit l'ensemble des conditions relatives à la recevabilité de la déclaration de nationalité en application de l'article 18 du code civil, - déclarer qu'il est de nationalité française, - annuler

statuer ce que de droit sur les dépens.

délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Je demande le rejet de ce moyen.

demande d'infirmation de ce chef n'a été formulée ; Aucune des parties n'a présenté des observations sur ce point ; PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1°/ Par ses conclusions remises au greffe

de suite; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

la rechute déclarée par Mme [U], ce avec toutes les conséquences de droit qui en découlent ; - condamner la caisse primaire d'assurance maladie aux entier dépens.

[S] demande à la cour de : « Déclarer recevable et bien-fondé Monsieur [K] [S] en son appel de la décision rendue le 22 juin 2021 par le Tribunal judiciaire de PARIS, Y faisant droit, - INFIRMER le

sur les arguments et moyens soulevés par son avocate.

Constater qu'aucune condition ne prévoit les formalités douanières concernant les bijoux et biens acquis à l'étranger.

Moyens des parties : Dans sa déclaration d'appel, Madame la procureure de la République indique que l'arrêté de placement en rétention, et la mesure d'éloignement ne font pas partie des documents utiles

Par déclaration du 11 décembre 2025, M.