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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
668cd23bbbc9a118c6c63ed3
4 juillet 2024
Mme [G] soutient que le conseiller de la mise en état a procédé par confusion entre une notification inefficace insusceptible de faire courir le délai d'appel et la notification irrégulière sanctionnée
Pôle 5 - Chambre 6
64a66074bbd03a05db96530a
5 juillet 2023
la déchéance du terme du prêt de 20.000,00 euros du 14 mars 2010 ; DIRE et JUGER irrégulière la déchéance du terme du prêt de 257.000,00 euros du 22 novembre 2011 ; DIRE et JUGER irrégulière la
Cour d'Appel
édure pénale ouverte notammentc/Messieurs Y
6253c8bdbd3db21cbdd861e5
26 avril 2002
d'avoir mis la société DIFFUSION CREATION PROMOTION sous une surveillance constante à partir de janvier 1994, d'en être devenue le gestionnaire financier de fait, d'avoir accepté de lui maintenir un découvert
6253ca5cbd3db21cbdd8ad2a
27 février 2008
Pierre X... a été en arrêt maladie à compter du 22 septembre 2004 ; En son absence, des faits fautifs ayant été découverts, par courrier du 6 décembre 2004, Pierre X... a été convoqué à un entretien
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01120_20221006
6 octobre 2022
Il soutient que : - le procès-verbal des douanes est irrégulier et nul au regard de l'article 325 du code des douanes et ne peut servir de support à l'imposition ; la procédure d'imposition menée par
6ème chambre
DCA_23NT02063_20241015
15 octobre 2024
auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2016, d'autre part, des amendes qui lui ont été infligées pour non déclaration de comptes détenus à l'étranger, enfin, des majorations de 80 % pour découverte
6253c871bd3db21cbdd854b6
8 mars 2001
Attendu qu'exposant avoir découvert, peu après le prononcé de l'arrêt, qu'il était atteint d'une maladie grave, nécessitant des soins à des horaires irréguliers et dans différents établissements de santé
616355cebf1fa7f870d29fc2
12 mai 2011
Le 2 décembre 1998, le CIC lui a consenti, sur le compte courant, un crédit utilisable par découvert à hauteur de 1.200.000 francs (182.939 euros) remboursable au plus tard le 30 avril 1999, cet accord
6253ca1fbd3db21cbdd8a1c0
5 mars 2008
Les époux X... soutiennent aussi que l'offre préalable acceptée par eux le 27 décembre 2001 est irrégulière au regard des exigences de l'article L 311-9 alinéa 2 du Code de la Consommation, en ce que la
3ème chambre
DCA_23TL00796_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2152-1 du même code : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".
6253c84fbd3db21cbdd84db8
12 mai 2000
I1 fait valoir que la procédure introduite est irrégulière, en application des articles 651 et suivants du nouveau Code de procédure civile, puisque la société BNP l'a assigné devant le tribunal d'instance
11e Chambre B
615e0d40c25a97f0381f4c7c
23 janvier 2014
La convention tacite de découvert qui excède cette durée devient irrégulière de sorte qu'à défaut d'avoir adressé au cours du troisième mois une offre de découvert le prêteur est déchu du droit aux intérêts
Chambre 6 (Etrangers)
6285e0ea6a1876057df5d2c6
17 mai 2022
L'administration ayant découvert que se disant [D] [Z] avait déjà été signalisé au FAED en tant que marocain en 2010 sous d'autres identités ([A] [F] et [L] [H]), une demande de reconnaissance consulaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00666_20230412
12 avril 2023
C a présenté des conclusions indemnitaires en réparation du préjudice subi du fait de l'emprise irrégulière alléguée. 3.
Chambre Etrangers/HSC
652e262d92ba09831876854e
16 octobre 2023
Il soutient encore que le Procureur de la République a été avisé du placement en rétention une heure après ce dernier et que la procédure est irrégulière.
6253c8a0bd3db21cbdd85cc0
20 novembre 2001
S'agissant du second groupe de travaux, cette même Commission a également découvert, à la lecture de l'acte d'engagement de l'entreprise SFEE, un "post-it" qui y était fixé portant les mentions suivantes
6253c8a4bd3db21cbdd85d68
615e0e68c25a97f0381f5625
16 juin 2011
-9 du Code de la consommation ' ce qu'elle s'est abstenue de faire. 2.- À titre subsidiaire, sur la soumission a posteriori du découvert au Code de la consommation : De toute manière, le découvert est
6ème Chambre
DCA_22PA04437_20240116
16 janvier 2024
B des marchés découverts " Barbés " et " Joinville ", à compter du dimanche 1er mars 2020.
6253ca99bd3db21cbdd8b817
21 février 2008
, subsidiairement dire en tant que de besoin que la notification de redressement du 10 avril 2001 est irrégulière, que l'avis de mise en recouvrement du 24 juillet 2001 est irrégulier, d'annuler la procédure
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