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39 852 résultats pour « défaut d'information aux représentants du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 3

69df24b7cdc6046d4748370d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il ajoute que les [5], devenues [3], ont parfaitement satisfait à leur obligation de prévention et de sécurité et qu'aucun défaut d'information ne peut leur être reproché.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225d54cdc6046d47383f05

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article 555 du même code dispose que 'ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause'.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a0d40c2cdc6046d47446707

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

en paiement dirigée contre Mme [J] en exécution de l'offre de prêt personnel acceptée le 11 décembre 2021 (n°11002071), - débouté la Banque Française Mutualiste de sa demande formée en application des

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264becdc6046d47395df4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés â désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés dont le nom sera communiqué sans délai au greffe, - dit qu'en application

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d17cdc6046d47e0336d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Trois personnes de l'équipe informatique ont alors été sollicitées pendant 4 heures pour supprimer à distance les mails concernés des boites de chacun des directeurs.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69fd6fa3cdc6046d47020da2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

ENEDIS Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° RCS de [Localité 6] : 444 608 442 [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Oriane DONTOT

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CA

1ère chambre civile A

69eafd9dcdc6046d4757701c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Q] [K] [H] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure [M] [H] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (69) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité

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CA

8ème Ch Prud'homale

69d73745cdc6046d479a999f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE et intimée à titre incident : La S.A. [1] prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son

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CA

5ème chambre sociale PH

6937d21e50f2553032966683

Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

[A] [H] du surplus de ses demandes, -débouté la SASU [9] en la personne de son représentant légal de l'ensemble de ses demandes, -dit que les éventuels dépens seront à la charge de la SASU [9] en la

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f4347ecdc6046d472ca77e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de copie du registre actualisée faute de mention de l'audience de renvoi prévue devant le tribunal administratif, - l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de motivation et d'examen

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CA

3ème chambre A

690d94b0bb81cebe2e83a7dd

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés, dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé

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CA

Chambre sociale

69e709bccdc6046d47fa4a4d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

au niveau régional ont signé, en date du 16 avril 2022, un accord de réduction de la durée du mandat des représentants du personnel C.S.E. de l'établissement régional de quatre à deux ans.

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CA

Chambre Sociale-Section 1

69d7405acdc6046d479bdef4

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

du personnel en CSE, les représentants du personnel en [4] ainsi que la médecine du travail.  

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a0febb0cdc6046d47882b84

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

le jugement sauf en ce qu'il déboute cette dernière du surplus de ses demandes, statuant à nouveau, de débouter celle-ci de l'intégralité de ses prétentions et de la condamner au paiement d'une somme

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CA

4ème chambre commerciale

69e316b8cdc6046d47a7cca9

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Désigne la SELARLU Spagnolo Stephan [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire Invite le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents

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Chambre 4-6

69d9e4a1cdc6046d47d9d909

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Or, vous prenez des décisions qui vont à l'encontre de ces dernières, sans aucune concertation et sans en informer votre hiérarchie, faisant encourir des risques à l'entreprise et au personnel dont vous

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Pôle 6 - Chambre 2

69e1cea0cdc6046d47898145

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Lors de cet entretien, il a été assisté par Mme [A] [R] épouse [X], représentante du personnel, également salariée au sein de la société. Au cours de cet entretien, M.

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CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f34cdc6046d47e0b3f3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 26 Mars 2026 devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6cccdc6046d470caf8a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 20 Février 2026 devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a1fb915cdc6046d47e91ff5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[V] [L] et représentés par Mme [K] [F], leur représentante légale, demandent à la cour de : - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil du 9 mars 2023 en ce qu'il a débouté

Source officielle

Page 3 sur 1993

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