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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
69df24b7cdc6046d4748370d
14 avril 2026
Il ajoute que les [5], devenues [3], ont parfaitement satisfait à leur obligation de prévention et de sécurité et qu'aucun défaut d'information ne peut leur être reproché.
Pôle 6 - Chambre 2
6a225d54cdc6046d47383f05
4 juin 2026
L'article 555 du même code dispose que 'ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause'.
Chambre civile 1-2
6a0d40c2cdc6046d47446707
19 mai 2026
en paiement dirigée contre Mme [J] en exécution de l'offre de prêt personnel acceptée le 11 décembre 2021 (n°11002071), - débouté la Banque Française Mutualiste de sa demande formée en application des
2ème Chambre civile
6a2264becdc6046d47395df4
, les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés â désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés dont le nom sera communiqué sans délai au greffe, - dit qu'en application
Chambre sociale 4-2
69fc1d17cdc6046d47e0336d
6 mai 2026
Trois personnes de l'équipe informatique ont alors été sollicitées pendant 4 heures pour supprimer à distance les mails concernés des boites de chacun des directeurs.
Chambre civile 1-5
69fd6fa3cdc6046d47020da2
7 mai 2026
ENEDIS Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° RCS de [Localité 6] : 444 608 442 [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Oriane DONTOT
1ère chambre civile A
69eafd9dcdc6046d4757701c
23 avril 2026
[Q] [K] [H] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure [M] [H] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (69) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité
8ème Ch Prud'homale
69d73745cdc6046d479a999f
8 avril 2026
2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE et intimée à titre incident : La S.A. [1] prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son
5ème chambre sociale PH
6937d21e50f2553032966683
8 décembre 2025
[A] [H] du surplus de ses demandes, -débouté la SASU [9] en la personne de son représentant légal de l'ensemble de ses demandes, -dit que les éventuels dépens seront à la charge de la SASU [9] en la
ETRANGERS
69f4347ecdc6046d472ca77e
30 avril 2026
de copie du registre actualisée faute de mention de l'audience de renvoi prévue devant le tribunal administratif, - l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de motivation et d'examen
3ème chambre A
690d94b0bb81cebe2e83a7dd
6 novembre 2025
ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés, dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé
Chambre sociale
69e709bccdc6046d47fa4a4d
15 avril 2026
au niveau régional ont signé, en date du 16 avril 2022, un accord de réduction de la durée du mandat des représentants du personnel C.S.E. de l'établissement régional de quatre à deux ans.
Chambre Sociale-Section 1
69d7405acdc6046d479bdef4
du personnel en CSE, les représentants du personnel en [4] ainsi que la médecine du travail.
Pôle 6 - Chambre 8
6a0febb0cdc6046d47882b84
21 mai 2026
le jugement sauf en ce qu'il déboute cette dernière du surplus de ses demandes, statuant à nouveau, de débouter celle-ci de l'intégralité de ses prétentions et de la condamner au paiement d'une somme
4ème chambre commerciale
69e316b8cdc6046d47a7cca9
17 avril 2026
Désigne la SELARLU Spagnolo Stephan [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire Invite le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents
Chambre 4-6
69d9e4a1cdc6046d47d9d909
10 avril 2026
Or, vous prenez des décisions qui vont à l'encontre de ces dernières, sans aucune concertation et sans en informer votre hiérarchie, faisant encourir des risques à l'entreprise et au personnel dont vous
69e1cea0cdc6046d47898145
16 avril 2026
Lors de cet entretien, il a été assisté par Mme [A] [R] épouse [X], représentante du personnel, également salariée au sein de la société. Au cours de cet entretien, M.
69fc1f34cdc6046d47e0b3f3
et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 26 Mars 2026 devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties
69f2e6cccdc6046d470caf8a
29 avril 2026
et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 20 Février 2026 devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties
Pôle 6 - Chambre 11
6a1fb915cdc6046d47e91ff5
2 juin 2026
[V] [L] et représentés par Mme [K] [F], leur représentante légale, demandent à la cour de : - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil du 9 mars 2023 en ce qu'il a débouté
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