RENAULT DIGITAL, le Syndicat CFDT RENAULT pris en la personne de Monsieur [G] [J], Délégué syndical central, le Syndicat CFE-CGC RENAULT GROUP pris en la personne de Monsieur [N] [Y], Délégué syndical

syndical à celui de délégué du personnel sans qu'il soit possible de mettre fin au mandat de délégué syndical autrement que par la fin de celle de délégué du personnel et non selon les formes prescrites

(Délégué syndical CFTC) régulièrement mandaté DEBATS : à l'audience publique du 24 Octobre 2007 Tenue par C.

Désigné délégué syndical par le syndicat Force ouvrière, le 12 avril 2006, il a exercé sans discontinuer les fonctions de délégué syndical, représentant du personnel ou/et de conseiller du salarié ; ayant

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande : 1) de consultation, accompagné d'un délégué

(Délégué syndical) APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AGEN en date du 22 Janvier 2002 d'une part, ET : S.A.

l'UES Groupe [P] et de déléguée syndicale FO.

[Y] et [I], les deux agissant en qualité de délégués syndicaux d'entreprise ; donc ces délégués n'agissaient pas en tant que délégués syndicaux de l'entreprise Sûreté midi sécurité (SMS, devenue Seris

de leurs délégués syndicaux.

(Délégué Syndical Ouvrier) pouvoir du 17 Janvier 2006 APPELANTS [****************] S.A.

Or, elle indique que le STC n'a jamais conclu sur l'existence d'autres délégués syndicaux représentant le STC, lesquels devaient être convoqués ; - le STC a valablement été représenté par son seul délégué

en personne, assisté de Mme [U] [L] (Délégué syndical ouvrier) Monsieur [D] [E] [Adresse 3] [Localité 17] comparant en personne, assisté de Mme [U] [L] (Délégué syndical ouvrier) Mademoiselle

qualité d'ancien délégué syndical.

[S] [G] (Délégué syndical ouvrier -dûment mandaté) Monsieur [K] [J] [Adresse 14] [Localité 20] représenté par M.

FECTAM-CFTC le 22 octobre 1999 délégué syndical central : M.

[E] [T] ès qualité de délégué syndical central CFTC intérim Manpower de leur demande reconventionnelle au titre des dépens et des frais irrépétibles, - mis à la charge du syndicat national du travail

En ce qui concerne la protection résultant du mandat de délégué syndical : 7.

X... n'avait plus, en conséquence, la qualité de délégué syndical à la date du licenciement. Il ne peut non plus se prévaloir de la protection accordée aux anciens délégués syndicaux.

ajoutées au plafond légal réclamé à savoir 45 heures au titre de délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise ; Attendu que l'intimé soutient qu'il a été désigné en qualité

B... en qualité de délégué syndical conventionnel en remplacement de M. X... conformément aux accords C... Ariane II ; Il en résulte que les fonctions de délégué syndical Cftc de M.