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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre A famille
69d9de70cdc6046d47d963e0
10 avril 2026
Par acte du 21 juillet 2023, Mme [W] [J] assignait Mme [L] [A] devant le tribunal judiciaire de Carcassonne aux fins d'obtenir un délai supplémentaire pour opter et annulation du testament.
2ème Chambre
6a1fb826cdc6046d47e8e82f
2 juin 2026
Le point de départ du délai de prescription quinquennale doit dès lors être fixé à cette date.
CHAMBRE 8 SECTION 4
69fd7ccbcdc6046d47042d7c
7 mai 2026
les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, Réduire à 15 jours le délai
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
69f1a08acdc6046d47ee6397
28 avril 2026
Par courrier du 24 octobre 2024, le Bâtonnier a prorogé de quatre mois le délai pour rendre sa décision. Faute de décision dans les délais impartis, M.
1re chambre 1re section
5fdbad2136c3028c4388e09c
8 février 2019
Johnson Sons and co limited s'est engagée en tant que principal obligé et non comme une simple caution ; Considérant que la société Henry Johnson Sons and co limited soutient pour sa part que le délai
Chambre Commerciale
5fd9aa8a0830ee9ecf63dfba
12 décembre 2019
Il l'a également condamnée à procéder, dans le délai de 4 mois à compter de sa signification, à ces travaux, obligation étant faite à LA SARL LE CAFE, qui devra avoir été avisée au moins 15 jours avant
2ème chambre
67f5ff2ce523525b14ffda2e
8 avril 2025
En l'espèce, au vu du court délai séparant la rédaction des deux fiches patrimoniales, l'augmentation de plus de 240% de la valeur estimée du bien immobilier, propriété de la caution, constituait une anomalie
Ch.sociale-protec.sociale
69f97b7dcdc6046d47a16b35
4 mai 2026
En l'absence de décision dans un délai de quatre mois, la contestation de l'employeur a fait l'objet d'un rejet implicite.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162e83a7dc295bdec6a56f6
3 septembre 2012
aussi les utilisations de produits énergétiques mises hors champ, que la taxation nationale n'aurait été conforme qu'à la condition que l'article 266 quinquies du code des douanes fasse l'objet, dans le délai
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01138_20220419
19 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Sercel a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction, à concurrence des montants respectifs
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01634_20220519
19 mai 2022
Le bénéfice d'une réduction d'impôt relève des modalités d'imposition. 7.
DCA_20DA00983_20220519
DCA_20DA00987_20220519
DCA_20DA00988_20220519
DCA_20DA01010_20220519
DCA_20DA01175_20220519
DCA_20DA01633_20220519
Chambre 2 A
69f443c5cdc6046d472e968f
30 avril 2026
Ce délai était stipulé « sauf survenance d'un cas de force majeure ou plus généralement d'une cause légitime de suspension du délai de livraison » et précisait diverses circonstances considérées comme
Pôle 6 - Chambre 6
633e704af8faf13e2e973e54
5 octobre 2022
Elle implique une réaction de l'employeur dans un délai bref à compter de la connaissance des faits reprochés au salarié.
69f43ef9cdc6046d472e3964
Aussi, la Sas Auto 05 est bien fondée à demander la réduction du prix à ce titre.
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