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56 109 résultats pour « délai de rédaction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre A famille

69d9de70cdc6046d47d963e0

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte du 21 juillet 2023, Mme [W] [J] assignait Mme [L] [A] devant le tribunal judiciaire de Carcassonne aux fins d'obtenir un délai supplémentaire pour opter et annulation du testament.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1fb826cdc6046d47e8e82f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le point de départ du délai de prescription quinquennale doit dès lors être fixé à cette date.  

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7ccbcdc6046d47042d7c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, Réduire à 15 jours le délai

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

69f1a08acdc6046d47ee6397

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par courrier du 24 octobre 2024, le Bâtonnier a prorogé de quatre mois le délai pour rendre sa décision. Faute de décision dans les délais impartis, M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdbad2136c3028c4388e09c

Appel

8 février 2019

8 février 2019

Johnson Sons and co limited s'est engagée en tant que principal obligé et non comme une simple caution ; Considérant que la société Henry Johnson Sons and co limited soutient pour sa part que le délai

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9aa8a0830ee9ecf63dfba

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Il l'a également condamnée à procéder, dans le délai de 4 mois à compter de sa signification, à ces travaux, obligation étant faite à LA SARL LE CAFE, qui devra avoir été avisée au moins 15 jours avant

Source officielle
CA

2ème chambre

67f5ff2ce523525b14ffda2e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En l'espèce, au vu du court délai séparant la rédaction des deux fiches patrimoniales, l'augmentation de plus de 240% de la valeur estimée du bien immobilier, propriété de la caution, constituait une anomalie

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69f97b7dcdc6046d47a16b35

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

En l'absence de décision dans un délai de quatre mois, la contestation de l'employeur a fait l'objet d'un rejet implicite.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162e83a7dc295bdec6a56f6

Appel

3 septembre 2012

3 septembre 2012

aussi les utilisations de produits énergétiques mises hors champ, que la taxation nationale n'aurait été conforme qu'à la condition que l'article 266 quinquies du code des douanes fasse l'objet, dans le délai

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01138_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Sercel a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction, à concurrence des montants respectifs

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01634_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Le bénéfice d'une réduction d'impôt relève des modalités d'imposition. 7.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00983_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Le bénéfice d'une réduction d'impôt relève des modalités d'imposition. 7.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00987_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Le bénéfice d'une réduction d'impôt relève des modalités d'imposition. 7.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00988_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Le bénéfice d'une réduction d'impôt relève des modalités d'imposition. 7.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01010_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Le bénéfice d'une réduction d'impôt relève des modalités d'imposition. 7.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01175_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Le bénéfice d'une réduction d'impôt relève des modalités d'imposition. 7.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01633_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Le bénéfice d'une réduction d'impôt relève des modalités d'imposition. 7.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443c5cdc6046d472e968f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ce délai était stipulé « sauf survenance d'un cas de force majeure ou plus généralement d'une cause légitime de suspension du délai de livraison » et précisait diverses circonstances considérées comme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

633e704af8faf13e2e973e54

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Elle implique une réaction de l'employeur dans un délai bref à compter de la connaissance des faits reprochés au salarié.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69f43ef9cdc6046d472e3964

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aussi, la Sas Auto 05 est bien fondée à demander la réduction du prix à ce titre.

Source officielle

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