Mme [B] et la SARL FONCIERE GCE soutiennent que la société n'a fait l'objet d'aucune saisie.

et la prisée du patrimoine mobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai d'un mois à compter de ce jour; - dit qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai, il en sera rendu compte au

dresser un état descriptif et estimatif des meubles, effets et valeurs, ou faire dresser un récolement, sans qu'il y ait lieu de recourir, sauf en cas de nécessité dûment justifiée, à un inventaire notarié

-Dit que l'inventaire devait être réalisé dans un délai de 3 semaines à compter du présent jugement, sauf motif légitime à justifier auprès de la juridiction, -Dit que le procès-verbal d'inventaire devait

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que : *Sur la validité de la déclaration de créance par inventaire du débiteur : -la société Axxea et le mandataire judiciaire tentent d'induire la cour

moment en respectant un délai de préavis raisonnable.

La DNID a ensuite procédé aux opérations d'inventaire, à la prisée des biens successoraux ainsi qu'à l'enlèvement d'une partie d'entre eux.

Les parties ont en outre été invitées à faire valoir leurs observations en réponse pour le 9 avril 2026 au plus tard. M. [Y] a fait valoir ses observations par note du 7 avril 2026.

- mommé également Maître [D] [G] - [Adresse 5], aux fins de dresser l'inventaire et réaliser la prisée, conformément à l'article L.622-6 du code de commerce.

[I] [E] en qualité de liquidateur ; fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal à 2 ans ; fixé, en application des dispositions de l'article L. 624-1

Par conclusions du 11 mars 2026, le Ministère public fait valoir que la décision du tribunal de commerce paraît fondée en fait et en droit.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.

Ces archives sont librement communicables à tous, immédiatement pour une partie d'entre elles et à l'expiration des délais précisés par l'article L213-2 pour les documents qui contiennent des secrets protégés

des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garant les qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier

Sur les conséquences manifestement excessives Au soutien de l'existence de conséquences manifestement excessives, monsieur [F] [Y] fait valoir qu'il est sujet à des difficultés financières.

L'affaire, appelée à l'audience du 13 avril 2026, a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 20 avril 2026.

délai pour les besoins de la procédure.

Accorder pour ce faire à M. et Mme [A] un délai de dix jours à compter de la décision à intervenir.

, a confié le dossier de la succession à la SCP GAFFORI-CRESPIN notaires à PORTO-VECCHIO et que les inventaires des biens sollicités ont été réalisés en sa présence et avec son accord.

Du fait de l'effet dévolutif de l'appel, la cour doit statuer sur ce point.