MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que la décision du juge commissaire, admettant la créance de la Société TOP CHIMIE, est passée en force de chose jugée ; Qu'au terme de l'article 462 alinéa 5 du nouveau

Vu la « requête en omission de statuer » présentée le 04 septembre 2020 par Monsieur [B] [E] [Z] [T] et Madame [S] [V] épouse [T] qui, au visa des articles 463 et suivants du code de procédure civile

[W] [J], lesdites clauses sont des clauses pénales au sens de l'article 1231-5 du code civil et constituent des pénalités au sens de l'article 2302 du code civil.

Pierre BOUYSSIC, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

Sur l'annulation des délibérations des assemblées générales des 28 juin 2019 et 28 septembre 2020 : M.

Puis à l' audience du 30 Décembre 2003, la Cour a prorogé son arrêt pour son délibéré être rendu à l'audience du 15 JANVIER 2004 Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure

MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile ' les erreurs ou omissions matérielles peuvent être réparées par la juridiction à laquelle la décision

La convocation non réclamée est assimilée à une signification dans les formes prévues à l'article 655 du code de procédure civile (signification à domicile). 8.

A défaut d'état descriptif ou s'il est incomplet, la preuve de la consistance du patrimoine originaire ne peut être rapportée que par les moyens de l'article 1402' ; Que, selon l'article 1571 du même

générale du 30juin 2011, - l'annulation des délibérations n° 5, 6 et 7 de l'assemblée générale du 26 juin 2013, - la condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens, ainsi qu'à lui payer la

Selon procès-verbal des délibérations du conseil d'administration du 21 septembre 2012, M.

de vol aggravé par deux circonstances, infraction prévue par les articles 706-56 §I AL.1, §II AL.1, 706-54 AL.1, 706-55, R.53-21 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 §II AL.1,

L'article 1190 dispose que, dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.

L'article 5 du code de procédure civile dispose que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » L'article'463'du code de procédure civile dispose «'La

L'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " L'article 463 du code de procédure civile dispose " La

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