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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA03414_20221230
30 décembre 2022
de septembre 2009, d'un défibrillateur automatique, qui a été remplacé au mois d'octobre 2016, et d'un traitement médicamenteux.
1re chambre civile
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20 juillet 2023
L'hospitalisation se passe bien, les médicaments sont costauds, on perd la boule. J'ai retrouvé ma tête, ma santé.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00197_20230515
15 mai 2023
Mme C, de nationalité tunisienne, née le 22 octobre 1960, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00985_20230126
26 janvier 2023
L’Association Institut Sainte-Catherine ne conteste plus, dans ses écritures en appel, que la délivrance de médicaments cytostatiques dans le cadre d’une hospitalisation ou d’un traitement en ambulatoire
DCA_22MA02634_20231229
29 décembre 2023
comprenant notamment le Cardensiel, médicament " bêta-bloquant ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00949_20231005
5 octobre 2023
au Nigéria et qu'il n'existe aucun autre médicament, notamment aucun médicament générique, associant les trois antirétroviraux concernés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03103_20250403
3 avril 2025
B mentionnent que les médicaments qui lui sont prescrits ne sont pas substituables.
3ème Chambre
DCA_24NT01402_20250117
17 janvier 2025
délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois
DCA_23TL01371_20250130
30 janvier 2025
, les responsables de cet Etat reconnaissant que la majorité des hôpitaux ne disposent plus de médicaments antipsychotiques, tant sous forme orale qu'intraveineuse.
DCA_24TL00695_20251023
23 octobre 2025
B... fait valoir que trois des médicaments qui lui sont prescrits, commercialisés sous les noms de LEPTICUR, THERALENE et TERCIAN, ne sont pas disponibles en Algérie.
5ème Chambre
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1 avril 2026
[R] 'est essentiellement du à un surdosage du médicament Seresta = prescription de 300 mg/jour au lieu de 120 mg/jour (dose maximale) = 2,5 fois plus.
17e chambre
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5 novembre 2014
Négocié (1 300 € / mois à la place de 1 516,7€ / mois, et à partir de 1er VII 2007 (en fonction d'évolution du SMIC : 8€73 et non 10€20, donc 1 324,08 € / mois à la place de 1 547,03 € / mois).
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02429_20230517
17 mai 2023
de stock de ce médicament et l'attestation, non datée, du gérant, dont le nom n'est d'ailleurs pas précisé, d'une pharmacie albanaise non localisée indiquant que ce médicament n'est pas disponible en Albanie
DCA_24NT01634_20241108
8 novembre 2024
de Rennes a annulé l'arrêté du 17 juillet 2023, a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à Mme M'Bra un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois
Juge des référés
ORCA_23LY03387_20241128
28 novembre 2024
bimestriel et des consultations de néphrologie d'une périodicité de huit à douze mois sur la période récente, ainsi qu'un suivi cardiologique du fait d'une malformation de la valve aortique.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01321_20260407
7 avril 2026
Lui est dispensé en France un traitement médicamenteux associant huit médicaments appropriés à son état de santé. 11.
DCA_22DA02428_20230517
de stock de ce médicament et l'attestation, non datée, du gérant, dont le nom n'est d'ailleurs pas précisé, d'une pharmacie albanaise non localisée indiquant que ce médicament n'est pas disponible en
Chambre 4-8b
6974bcbacdc6046d478b5c0a
23 janvier 2026
, qui consistait à réaliser la distribution des dits médicaments une fois par semaine pour chaque service et non plus par distribution globale.
9ème Chambre
DCA_21PA02839_20220610
10 juin 2022
effectivement bénéficier en RDC d'un traitement approprié à sa pathologie, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que certains documents mentionnent son nom d'état-civil et non son nom marital.
2ème Chambre
DCA_24VE02027_20260312
12 mars 2026
Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions susvisées.
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