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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b52cdc6046d47093eb8
3 juin 2026
La SA Crédit logement s'est engagée en qualité de caution solidaire de [D] [I] à hauteur de la somme empruntée. [D] [I] est décédé le [Date décès 1] 2020.
8ème chambre
69e9acc5cdc6046d4737e124
22 avril 2026
A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. Sur la validité de l'engagement de caution M.
Pôle 5 - Chambre 9
69fc21dfcdc6046d47e149a1
6 mai 2026
Greffier, lors des débats : M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a210dd5cdc6046d47099f30
[B] en exécution de leurs engagements de caution.
2 e chambre civile
68d6252af345149cf84d2bdf
25 septembre 2025
Par ce courrier, la société France Boissons Rhône-Alpes lui rappelait les sanctions qui s'appliqueraient à défaut pour elle de satisfaire à ses engagements.
CHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d784a4e15bf2fe4fab4
2 octobre 2025
expresse de la caution de s'engager au profit du nouveau créancier'; - le silence des cautions peut valoir acception du transfert du contrat de cautionnement, la manifestation de volonté non équivoque
3ème Chambre
6a17d5abcdc6046d473150d9
27 mai 2026
MICHEL, Conseiller Mme MARTIN, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme BAJEUX, Greffier ARRÊT : Rendu par défaut Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de
Chambre civile Section 2
68d4d15424e9e62ac3c46448
24 septembre 2025
Par déclaration du 29 juin 2023, [X] [I] a interjeté appel en ce que le tribunal a condamné [X] [I] en sa qualité de caution de la société Ecc dans la limite de son engagement à hauteur de 65 000 euros
69fc2260cdc6046d47e15c9c
financières de la caution et des risques d'endettement né de l'octroi du prêt en cas de mise en 'uvre de son engagement (1re Civ., 14 oct. 2015, no 14-14.531).
Référés Premier Président
69fd73a5cdc6046d4702cd17
7 mai 2026
La Sa Finamur a alors mis en demeure les cautions de payer le montant de leur engagement de caution et a fait assigner les trois gérants de la Sci IC'017 devant le tribunal judiciaire de La Rochelle, qui
2ème Chambre
6a167cd4cdc6046d4710a964
26 mai 2026
Subsidiairement, -Dire le cautionnement disproportionné. -Le décharger de son engagement de caution. -Condamner le Fonds commun de titrisation Cedrus au paiement de dommages et intérêts.
4ème chambre commerciale
6a11387ccdc6046d47a6684b
22 mai 2026
de la caution de M.
Chambre-1 civile et com.
6a1a7116cdc6046d477428ab
29 mai 2026
[S] démontre qu'au jour de son engagement son patrimoine lui a permis de s'engager en qualité de caution et que le cautionnement à hauteur de 30 000 euros n'est pas manifestement excessif.
Ch. civile et commerciale
69d889f1cdc6046d47ba8788
9 avril 2026
Statuant à nouveau, - juger que l'engagement de caution de M. [L] [W] [O] et de Mme [U] [H] [W] [O] est limité dans sa totalité à la somme de 250 000 euros en principal et intérêts.
6a210b91cdc6046d47094372
et associés de la SCI ayant acquiescé à ce montant et déclaré ne pas contester leur engagement de caution aux côtés de la SCI du [Adresse 2].
6a167d28cdc6046d4710af2f
Il indique qu'il entend invoquer la disproportion de ses engagements de caution dans la présente affaire, en considération d'autres engagements de caution et d'un crédit qu'il avait souscrits lorsqu'il
Chambre Commerciale
69fc1ef4cdc6046d47e0afec
[A] a fait jouer l'engagement de caution, de sorte qu'une somme de 1 350 euros lui a été versée au titre des mois de juillet et août 2022. Le 23 août 2022, M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0feda2cdc6046d4788a5d3
21 mai 2026
[M] [F] s'est engagé en qualité de caution personnelle le 14 avril 2018.
Chambre 1-1
69f1a42acdc6046d47eead40
28 avril 2026
Par jugement du 25 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Draguignan a déclaré nul et de nul effet l'engagement de caution de M.
69fd7c23cdc6046d47042161
[J] [S] est tenu en qualité de caution, soit la somme de 66 506,57 x 50 % = 33 253,29 euros ; - sur les informations annuelles de la caution, que les lettres d'informations relatives à l'engagement
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