pouvoirs des dirigeants sociaux relevait de la loi dont dépendait la société, la loi française étant ainsi sans application en la matière ; Et attendu que les juges du second degré ont, sans dénaturation

sur le revenu auxquels ils avaient été assujettis au titre de l'année 1991, en conséquence de la réduction de base accordée au titre de la déduction de la somme de 119 738 F versée en exécution d'une caution

de dettes et que, celle-ci étant payée, la garantie n'avait plus d'objet, la cour d'appel a dénaturé le contrat de cautionnement en décidant que l'engagement portait sur les dettes futures indéterminées

, que l'engagement de la caution ne trouvait contractuellement application qu'en cas de mise en oeuvre des garanties de livraison et de remboursement et était limitée au remboursement des sommes dues au

, indiquant, quant à la durée de l'engagement de la caution, "pour la durée de l'emprunt" cautionné, énonce une durée précise et satisfait, en conséquence, aux exigences posées, relativement à la durée

: "La Caution restera engagée jusqu'au paiement effectif de toutes les sommes susceptibles d'être dues au titre du prêt ", de sorte qu'en se portant caution pour une durée de 108 mois, l'intéressé s'était

forcée et garantie, en invoquant une disproportion des engagements de caution et un manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde, ainsi qu'un défaut d'information annuelle des cautions.

de paiement à bonne date d'une échéance ou liquidation judiciaire de l'entreprise ; que l'acte de cautionnement signé par Mme Y..., en garantie des engagements de sa soeur, stipule en son article VI que

en paiement des loyers impayés majorés d'une clause pénale ; que le locataire a demandé la déduction du prix du matériel loué et les cautions ont contesté leur engagement pour défaut de mention manuscrite

La société s'étant montrée défaillante, la banque a demandé le paiement des sommes qui lui étaient dues à la société Kronenbourg, laquelle a honoré son engagement de caution puis a diligenté des mesures

1999 ; qu'ils ajoutaient que ce contrat n'avait jamais été conclu et n'était pas produit aux débats, ce dont il se déduisait que leurs engagements de caution n'étaient pas valables ; qu'en se bornant

n'avait pas « modifié l'engagement de caution », lequel « était strictement identique à l'acte notarié », la cour d'appel a dénaturé la portée de l'avenant modificatif, en violation de l'article 1134

Hôtel Invest international et la société Murabail ; que celle-ci a prétendu, d'une part, que son engagement devait être qualifié de cautionnement, d'autre part, qu'elle n'était pas habilitée à délivrer

, sans aucunement s'intéresser à la régularité de l'engagement de la caution au regard des règles applicables avant cette loi, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la caution et violé ainsi l'article

X... et Y... s'étaient engagés « en qualité de cautions « simples » », et que « l'examen des différents actes de cautionnement versés aux débats par la société Franfinance permett(ait) de constater qu'aucun

[K], et ses biens et revenus, à la date de la conclusion de son engagement, la cour d'appel a manifestement dénaturé l'acte de crédit et l'engagement de caution de M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2005), qu'ayant dû exécuter les engagements

S... avait donné son accord après l'acte de cautionnement hypothécaire qu'il ne permettait pas de régulariser, de sorte que cet acte était nul pour défaut de consentement, la cour d'appel a dénaturé le