attaquée - CONDAMNER M.

La décision dont appel sera confirmée de ce chef.

Le 27 août 2025, le juge des référés a rendu la décision dont la teneur suit : - DÉCLARE recevable la demande de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il est jugé que lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée avant tout procès, la décision qui l'ordonne, la modifie ou qui est relative à

Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - celui-ci est irrégulier en raison du défaut d'impartialité de la magistrate désignée et dans la mesure où cette magistrate a statué sur une décision

MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 02 Juin 2026 N° RG 25/01031 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXZL Décision attaquée : Ordonnance du TJ

attaquée.

sa qualité de salariée de la SAS [2] ; - Rendre opposable aux défendeurs la décision à intervenir.

Contestant cette décision de rejet, par requête du 29 août 2023, M.

Par un jugement n°s 2308564, 2308589 du 4 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le surplus des décisions contenues dans l'arrêté du préfet

attaquée en date du 13 Février 2026, enregistrée sous le n° 25/00179.

La décision attaquée, qui vise les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que M.

fixant le pays de destination : - elle est, par voie d’exception, illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations

de protection des réfugiés et apatrides ait rendu sa décision ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin ait statué ».

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris

[B] s'analyse en une démission ; DÉBOUTER M.

Il soutient que : - il a intérêt à agir dès lors que l'arrêté attaqué lui porte préjudice ; - sa requête d'appel n'est pas tardive ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne

[H] [A] a été désigné gérant le 15 janvier 1993, pour une durée illimitée, avec effet rétroactif au 1er janvier.

[O] et celle du 12 mars 2024 ayant désigné M. [S] en remplacement de M.