L'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise et non par les mentions contenues dans les statuts de la personne morale dont elle dépend.

Ce terme générique recouvre notamment l'exécution d'une tâche précisément définie et non durable ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise.

[H] estime que ses interventions doivent être considérées comme constituant un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise conformément à l'article L. 1241-1 du code du travail.

La Cour de cassation juge que si dans les relations collectives de travail une seule convention collective est applicable en fonction de l'activité principale de l'entreprise, le salarié peut, dans les

[A] [D], appelant, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de': - appliquer la convention collective de l'immobilier en raison de l'activité principale de la résidence du [Etablissement

temporaire de l'activité de l'entreprise.

et à la performance de l'entreprise : - singulièrement plus dégradées que vos estimations du mois de juillet, qui étaient elles-mêmes très en deçà de votre budget, - alors que l'activité purement

En raison de la nature saisonnière de l'activité des entreprises de transports de passagers en navigation intérieure et de la contrainte de ne pouvoir recourir dans ce secteur d'activité au contrat à durée

temporaire de l'activité de l'entreprise.

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, et selon l'article L 1242-2 du même code, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Concernant la détermination de la convention collective applicable, le conseil a, pour l'essentiel, retenu que le code APE de l'entreprise était conforme à son activité principale consistant à hauteur

ceux-ci n'ont qu'une valeur indicative puisque seule l'activité réelle principale de l'entreprise déterminer son assujettissement à un texte conventionnel.

ceux-ci n'ont qu'une valeur indicative puisque seule l'activité réelle principale de l'entreprise déterminer son assujettissement à un texte conventionnel.

ceux-ci n'ont qu'une valeur indicative puisque seule l'activité réelle principale de l'entreprise déterminer son assujettissement à un texte conventionnel.

Toutefois, si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, de sorte que c'est la convention

, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise."

disponible, de la taille de l'entreprise et la nature spécifique de l'activité qui nécessite un contact quotidien avec les chevaux de course que nous élevons et entraînons.

[X] [Z] [X] a signé deux contrats à durée déterminée saisonniers avec l'entreprise de M.

par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, l'employeur peut décider d'appliquer volontairement, notamment en le mentionnant dans le contrat de travail, tout ou partie

de l'entreprise.