Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026.

Il prétend encore que le versement d'une prime de départ rend sa démission équivoque. L'employeur conteste avoir pris l'initiative de la rupture.

du contrat de travail de Monsieur X à l'initiative du club employeur, que son licenciement est abusif, que la rupture prématurée des liens contractuels à durée déterminée par le FCBP n'est justifiée par

[U] et qu'en conséquence, l'indemnité contractuelle de rupture n'est pas due puisqu'elle n'était prévue qu'en cas de rupture à l'initiative de la société TER.

d'un contrat à durée déterminée à l'initiative de l'employeur.

X... n'a pas licencié ni pris l'initiative de la rupture du contrat de travail de A...

Mme [X] [I] a été engagée par la société Paris Câble selon contrat à durée indéterminée à temps complet du 30 juin 1998 ayant pris effet le 2 juillet 1998 en qualité d'attachée commercial, statut employé

Le 15 avril 2015, Mme Y... saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre aux fins d'obtenir paiement de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée.

Le 2 mars 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de solliciter l'annulation de la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur

En conséquence, - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que la rupture du contrat de travail de M.[K] s'analyse en une mise à la retraite à l'initiative de l'employeur.

du début de l'année 2019, qui justifiaient la rupture du contrat aux torts de la mandante et qui, au regard de la rupture du contrat intervenue en cours de procédure, doivent être prises en compte pour

a été rompu de manière anticipée en dehors de tout accord des parties, d'un cas de force majeure ou de toute faute grave, qu'en conséquence, elle dise que la rupture du contrat à durée déterminée est

Sur initiative du salarié, la rupture peut intervenir à la suite d'une démission non-équivoque de celui-ci, d'une prise d'acte par le salarié de l'inobservation des obligations de l'employeur ou d'une

de licenciement d'autre part, la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

MOTIFS - Sur l'imputabilité de la rupture Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes (article L 122-4 du Code du Travail

Par jugement de départage du 5 décembre 2006, le conseil de prud'hommes de Nevers a dit que la rupture anticipée du contrat travail à durée déterminée était intervenue à l'initiative de Monsieur X...,

emploi à durée déterminée.

La Folle Entreprise exploitant un restaurant, en qualité de cuisinière dans le cadre d'un contrat d'initiative emploi le 1er avril 2005 pour une période déterminée de 2 ans.

La Folle Entreprise exploitant un restaurant, en qualité de cuisinière dans le cadre d'un contrat d'initiative emploi le 1er avril 2005 pour une période déterminée de 2 ans.

PARTIE INTERVENANTE: L'AGS dont le siège est 3, rue Paul Cézanne 75008 PARIS, agissant par le CENTRE DE GESTION ET D'ETIJDES AGS (CGEA du CENTRE OUEST), délégation régionale AGS CENTRE OUEST, son mandataire