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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
Portalis DBVJ-V-B7G-M47Y S.C.I. PHILAJENIc/BORDEAUX METROPOLE
66a33c2102a12a235bae6cec
25 juillet 2024
Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
VJ-V-B7G-MZYS Etablissement Public BORDEAUX METROPLEc/S.C
66a33c2002a12a235bae6ce8
Cour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f38
16 janvier 2014
Pierre X... a relevé appel de cette décision, en reprenant ses premières prétentions.
6253cc2fbd3db21cbdd8f67b
6 octobre 2011
La décision de première instance a été rendue le 28 janvier 2010.
Jurid. Premier Président
66fab51d27bb74f52068ffbd
3 juillet 2023
des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ; Attendu que la société Sparrows relève au visa de ce texte que la demanderesse, qui
6253cc83bd3db21cbdd90569
4 avril 2013
soumise aux mêmes contraintes ou avantages en matière d'urbanisme, de taille comparable, aussi proche que possible du bien à estimer, de nature analogue et seulement des évaluations effectuées à la date
6253c9fcbd3db21cbdd89bde
23 septembre 2005
de référence, un an avant la date de l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L 515-9 du Code de l'environnement, est le 5 septembre 1999 ; Le préjudice doit être estimé à la date de la
6253caaebd3db21cbdd8bbc7
Pôle 4 - Chambre 7
616274007705f25f43643fcc
28 mars 2013
Il est décédé le [Date décès 1] 2010.
6253c9fcbd3db21cbdd89bdb
16 mars 2007
Madame Eva LIMA, Juge au Tribunal de Grande Instance de POITIERS, Juge titulaire de l'expropriation du département désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du16 janvier 2007,
662b43e2fe25450008314a80
25 avril 2024
L'article L 322-2 du code de l'expropriation dispose que : Les biens sont estimés à la date de la décision première instance.
6780b942b10ab0632f704b16
9 janvier 2025
1ère Chambre
6a1fbb72cdc6046d47e95cbe
2 juin 2026
de la décision de première instance.
662b43e2fe25450008314a7e
69f1919bcdc6046d47ecd268
28 avril 2026
Condamner l'OPHIS aux entiers dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais mis la charge de Mme [X] par la décision querellée. » *** En réponse, dans des conclusions du 11 décembre
6253cccfbd3db21cbdd91530
9 mai 2014
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation de BOUCHES DU RHONE en date du
Ch civ.1-4 expropriation
6719e51d5857dd64cbdaa74c
22 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de
6719e51d5857dd64cbdaa74a
6629f374dc6faf0009588ae7
23 avril 2024
Par déclaration en date du 4 mai 2022, M. [S] a relevé appel de ce jugement.
Ch des expropriations
69fd7dd2cdc6046d47043f97
5 mai 2026
L'article L. 322-2 du même code dispose que : 'Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
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